Chronique de jurisprudence
Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
L’assemblée des magistrats du siège de la Cour d’appel d’Agen, en statuant en commission de discipline, avait décidé le 20 novembre 2009 de radier M. Serge X, expert judiciaire en « odontologie médicale » et « sécurité sociale odontologie générale », de la liste d’experts judiciaires pour trois ans. Cette décision est cassée et annulée, à juste titre, par la Cour de Cassation le 23 février 2012 pour...
Prescription
La Cour de cassation rend en l’espèce un arrêt assez important, en mettant en évidence l’ineptie du jugement de la Cour d’appel concernant le différend relatif à la prescription de l’action engagée par un syndicat de copropriété et son assureur, la société Axa. La Cour d’appel ayant déclaré prescrite l’action alors que, selon l’article L 114-2 du Code des assurances, elle est interrompue lorsqu’une...
Soutien abusif
La Cour suprême confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la responsabilité de trois banques pour soutien abusif dans le cadre d'un comblement de passif. La première banque parce qu'elle a mis en place un prêt initial bien trop important par rapport aux marges dégagées par le GFA. (Groupement Foncier Agricole). Les deux autres pour avoir prêté leur concours à un montage financier qui s'est révélé...
Responsabilité
La caution solidaire d'un prêt avait obtenu en contrepartie de son obligation de payer la condamnation de la banque à lui payer un montant équivalent à titre de dommages et intérêts, la banque ayant vraisemblablement failli dans son devoir de conseil vis-à-vis de cette caution. Les deux dettes se compensaient l'une l'autre. Mais cette situation n'a aucun effet sur la dette principale et c'est donc...
Maison individuelle
Il y a eu tellement de catastrophes dans le domaine de la construction de maisons individuelles qu'il a été mis en place en décembre 1990, une législation très protectrice des maîtres d’ouvrage particuliers (loi 90-1129 du 19-12-1990). Ces dispositions législatives se trouvent maintenant transposées dans l'article 231-10 du Code de la Construction et mettent à la charge de l'organisme financier sollicité...
Faute
Cet arrêt est si bref et si explicite qu'il convient d'en reprendre l'intégralité en relevant une définition très affirmative du caractère de la perte de chance. « Vu l'article 1147 du code civil : Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X… imputant...
Hospitalisation libre
Hospitalisée à sa demande en section psychiatrique, la patiente quitte ensuite l''hôpital et met fin à ses jours en se jetant d'un viaduc. Les ayants droit à qui il avait été demandé à plusieurs reprises de "faire une demande d'hospitalisation par un tiers" (ce qui aurait permis la mise en place de mesures coercitives de surveillance) s'y étaient refusés. Ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité...
Dysfonctionnement
Constatant l'incapacité faute de personnel suffisant d'obtenir la délivrance de copie de dossiers pénaux au Tribunal de grande instance de NIMES, l'Ordre des Avocats avait mis à disposition ses propres employés pour pallier cette carence. Sa demande de réparation des salaires versés pendant cette période ne relève pas de la compétence judiciaire mais de la juridiction administrative.
Hypothèque provisoire
En fait et en droit, il s'agit plus d'un problème d'hypothèque que d'un différend déontologique. La cour suprême case l'arrêt de la Cour d'appel qui retenait la responsabilité d'un avocat pour n'avoir pas renouvelé une inscription d'hypothèque provisoire. La première chambre civile juge que l'acte de vente du bien hypothéqué étant intervenu avant la péremption de l'inscription, l'inscription a produit...
Exécution d'une décision non exécutoire
Contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation juge que l'huissier qui a exécuté une décision sur le caractère exécutoire de laquelle il devait s'interroger ou à tout le moins saisir le Juge de l'exécution a commis une faute. Il a commis une seconde faute en révélant à sa cliente les renseignements bancaires obtenus auprès de l'administration fiscale par le système FICOBA, ceux-ci ayant un caractère...
Responsabilité
C'est à tort que la Cour administrative d'appel a retenu que l'état de l'intéressé avait rendu inévitable la survenue d'infections pulmonaires et qu'ainsi l'hôpital rapportait la preuve d'une cause étrangère. Le Conseil d' État estime que "le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter...
Responsabilité (non)
Un mineur atteint de troubles psychiatriques faisait l'objet d'une hospitalisation de jour, en dehors de cette hospitalisation au cours de la vie familiale, il frappait violemment sa mère d'un coup de couteau. La responsabilité du centre hospitalier était mise en cause. Le Conseil d'État apprécie que la prise en charge de l'intéressé et des soins qui lui ont été apportés ne puissent être reprochés...
Responsabilité hospitalière
Le Conseil d'État se conforme à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne et retient que même si la Directive 85/374/CEE du 25-07-1985 met en place une responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux, il n'empêche qu'en droit interne, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la...
Responsabilité
Le Conseil d'État retient que dans le silence de la loi, l'État doit dédommager les pisciculteurs victimes de la protection des cormorans. Cependant, un calcul précis doit être fait entre les aléas naturels causés par cette catégorie d'oiseaux et l'aggravation qu'entraîne la protection de cette espèce, l'État n'étant débiteur que de cette différence.
Assurance-vie
La Cour d’appel fait une exacte application de la jurisprudence de la Cour suprême. Le banquier, auprès de qui il est contracté une assurance vie, doit s’informer des intentions exactes du souscripteur. Faute de l’avoir fait, il est responsable de la perte de chance subie par la concubine bénéfi ciaire qui après le décès du souscripteur a dû, en raison de la date à laquelle le contrat a été...
Responsabilité
C’est à tort que la Cour d’appel, pour valider l’engagement des cautions, retient que l’une et l’autre étaient gérants de société spécialisées dans le même type de négoce que la société cautionnée. Rien ne démontrant que ces cautions aient été impliquées dans la gestion de la société concernée, elles ne peuvent être qualifiées de « cautions averties ».
Responsabilité (oui)
L’article 110-4 du code de commerce (modifié le 19-06-2008) ramène la prescription de 10 à 5 ans, mais ce qui est important dans cet arrêt, c’est la date du point de départ de cette prescription, la Cour suprême la fi xe non pas au jour où les faits de détournement se sont produits mais au jour où ils se sont révélés quel que soit l’auteur de la dissimulation. Même si l’expert-comptable avait...
Mission complète
La cour d’appel se montre très rigoureuse en retenant que « la société AP doit indiscutablement répondre du dommage causé à sa cliente par l'accomplissement fautif de sa mission ; qu'elle doit donc être condamnée à supporter la majoration pour manquement délibéré de 40 % appliquée par l'administration fiscale, ayant seule et de son propre chef, sans informer sa cliente, pratiqué, les imputations...
Obligation d'information du patient
Même si l’information sur l’évolution de son état de santé n’aurait rien changé à l’évolution naturelle de sa maladie, le patient devait être informé. Le non-respect de l’obligation d’information qui a un caractère absolu est une source de préjudice dont il est fondé à demander réparation.
Service de la justice
Il est établi qu’un usager a été incarcéré à raison de jours de prison pour amende non payée alors qu’ayant déménagé, il a régulièrement acquitté ses dettes, ce dont la trésorerie du lieu de la condamnation a été informée. Le Parquet avait l’obligation d’opérer toute vérification avant de saisir le Juge d’Application des Peines, d’une demande d’incarcération. L’usager concerné restera en prison 5 jours...
Chute d’une élève
Aux termes de l’article 1384 al.6 du Code civil, les instituteurs doivent répondre de leur faute d’imprudence, de négligence à l’origine de faits dommageables subis par un élève. C’est ce que retient l’arrêt de la Cour d’appel : « Il suit de là que M. H.- tout comme Mme R. (instituteurs)- en ne maîtrisant pas les élèves qu'il avait sous sa garde et en ne prenant pas les mesures de nature à...
Acte inapproprié
Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, le fait que le notaire ait cherché à faire profi ter les acquéreurs d’un régime fi scal le plus favorable possible, ne l’exonère pas de son devoir de conseil. En suite du redressement opéré par l’administration fi scale qui rejetait la notion « d’état futur d’achèvement » permettant l’application de la loi Besson, le notaire a failli dans...
Responsabilité
Contrairement à l’appréciation de la Cour administrative d’appel qui estimait que l’élévation de température (jusqu’à 34°) n’étant que passagère ne justifiait pas l’impropriété de l’immeuble, le Conseil d’État juge au contraire que cette erreur de conception rentre dans le cadre de la garantie décennale (art 1792 CC) et condamne l’architecte à rembourser à la commune le montant des travaux destinés...
Placement bancaire
En 1999, sur le conseil de la Caisse d’Épargne, une dame X convertit son livret A de caisse d’épargne ouvert en 1952 pour le remplacer par un Plan d’Épargne en Actions (PEA). La Dame X., en suite des pertes subies, assigne la Caisse d’Épargne. La Chambre commerciale casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait rejeté cette demande en constatant que la Caisse n’avait commis aucun manquement. La...
Témoin assisté
Approuvant sans réserve les juges du fond, les hauts magistrats de la Chambre criminelle rappellent que le témoin assisté n'est pas une "partie" à la procédure ; et qu'il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 161-1 du Code de procédure pénale relatif à l'expertise en matière pénale. Il est donc irrecevable à demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées...
Opposabilité du rapport à un assureur
Pour retenir que le rapport d'expertise est opposable à l'assureur de dommage, bien que celui-ci n'eût été ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, les juges du fond avaient relevé que, prévenu par son courtier qui avait été assigné par erreur en ses lieu et place, il était volontairement intervenu à l'instance sur les intérêts civils et avait conclu à titre subsidiaire au vu des conclusions...