Chronique de jurisprudence
Négligence
L'avocat qui omet de transmettre à l'avocat à la Cour de cassation les documents nécessaires à la mise en place d'un pourvoi, commet une faute de négligence professionnelle. Même si la possibilité de gagner était plus qu'improbable, il n'empêche que l'avocat de par sa négligence professionnelle a fait perdre une chance dont le montant est évalué à 35 000 €.
Vérification insuffisante
Le notaire qui met en place un bail à la demande d'un indivis, sans vérifier que l'autre indivis a donné son accord, commet une faute professionnelle. Curieusement, la Cour d'appel apprécie que cette faute est sans lien de cause à effet avec le non-paiement des loyers par le preneur. Elle condamne cependant le notaire à payer à l'indivis lésé une partie des loyers impayés en raison "de son manque...
Vérification insuffisante
Le notaire qui sait personnellement que l'un des indivisaires vendeur est commerçant ne peut se contenter d'une simple consultation sur info greffe qui, au moment de passer l'acte, n'avait pas encore publié un jugement de liquidation. Il devait, alerté par la qualité de commerçant de l'un des vendeurs, « procéder à de plus amples vérifications ». Il doit réparation à l'acquéreur lésé.
Expertise médicale contestée
Dans cette affaire, G. T a été placé sous curatelle simple suite à un accident de la circulation qui a laissé des séquelles altérant ses facultés mentales. Le 2 septembre 2011, sa mère a été désignée sa curatrice. Dans le cadre d’indemnisation des préjudices subis, suite à cet accident, des expertises judiciaires ont été programmées et confiées à trois médecins experts. Or, la mère conteste les experts...
Penarroja
Dans cet arrêt, d’une importance capitale concernant le statut des experts traducteurs mais plus généralement les experts judiciaires, la Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 mars 2011, ou plus communément connu sous l'appellation « affaire Penarroja ». L’affaire Penarroja et l’arrêt rendu par la Cour de cassation en l’espèce...
Contractant de nationalité étrangère
Il incombe à l'agent immobilier de se renseigner sur la solvabilité d'un contractant étranger avant de faire signer par les parties un compromis de vente. Faute de l'avoir fait, l'agent immobilier est responsable pour perte de chance du vendeur qui a dû céder le bien concerné à un tiers à un prix inférieur en suite de la résiliation du précédent compromis en raison de l’impécuniosité de l'acquéreur. Au...
Obligation d'information et de conseil
Le contrat de bail sous conditions suspensives mis en place par l'agent immobilier devait se révéler difficilement réalisable et l'opération n'a pas été poursuivie. En effet, la transformation d'une salle de sport en boulangerie nécessitait l'obtention d'un permis de construire et non pas d'une simple déclaration de travaux. La Cour d'appel avait rejeté la demande de la société preneuse car celle-ci...
Assurance de prêt
La Cour suprême casse l'arrêt de la Cour d'appel qui rejetait la demande en raison de la clarté des notices sur l'assurance vie et incapacité remise par la banque. La Cour relève que ces notices « ne dispensaient pas la Caisse de les éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à leur situation personnelle d'emprunteur. »
Erreur de conception
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour Administrative d'appel. Contrairement à celle-ci, il juge que la nuisance sonore causée au voisinage d'une salle des fêtes communale due à des défauts de conception et de réalisation des travaux, est susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination. Même si cette impropriété retenue par le Conseil d'État est inhabituelle, elle est absolument conforme...
Chef comptable et expert comptable
La banque qui pendant 10 ans a porté au crédit du compte de son client des chèques détournés par celui-ci d'un groupe de sociétés dont il était chef comptable et expert comptable, n'a pas commis de faute de vigilance compte tenu de la régularité formelle des chèques présentés et du caractère apparemment normal des versements réguliers pendant 10 ans. Il est surprenant par ailleurs que les sociétés...
Compte titre
Conformément aux règles de l'Autorité des marchés financiers (décision N° 2000-04) la banque qui accepte l'ouverture d'un compte d'opérations boursières à règlement différé doit exiger de son client la fourniture d'une couverture de ses positions équivalentes à l'ensemble des engagements qu'il prend. La Chambre commerciale avait cassé un précédent arrêt et renvoyé dans le cas d'espèce devant la Cour...
Hôpital
Le présent arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative est à rapprocher de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re chambre civile le 3 juin 2010 qui retient que l'obligation d'informer est un droit légal dont l'inobservation doit être pécuniairement réparée indépendamment de la notion de perte de chance dans le cadre du consentement éclairé. Le Conseil d'État casse l'arrêt de la Cour...
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
La loi n° 2008-1330 du 10-12-2008 entrée en vigueur le 01-06-2010 a mis en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Dans le cas d'espèce, MONSIEUR X a contracté une hépatite C suite à une transfusion sanguine en 1994. Plusieurs procédures ont été mises en place à l'encontre du Centre de transfusion sanguine, de son assureur, puis de l'EFS, l'état de MONSIEUR X n'est...
Convention de Génève
Le long arrêt de la Cour d'appel qui confirme un jugement du Tribunal de commerce de PARIS tranche l'épineuse question de la loi applicable en suite d'une transaction bancaire à cheval entre deux pays. Dans le cas d'espèce, MADAME X remet à une société financière suisse chez qui elle dispose d'un compte numéroté, un chèque de plus de 3 MF en mai 1996. La société financière l'endosse et le remet à...
Recours à l'expertise
Le centre hospitalier Purpan et plus précisément le service du bloc opératoire pédiatrique est constaté comme un lieu où il ne fait pas bon travailler. L’existence ou non des problèmes psychosociaux des agents de ce service, et la décision du CHSCT Purpan de recourir à une expertise, ont conduit à un litige entre celui-ci et le CHU de Toulouse. La Cour d’appel de Toulouse confirme l’ordonnance du président...
Demande d’expertise
La saga SNCF concernant son projet Sirius continue. Cette fois-ci c’est la Cour d’appel de Limoges qui confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI d’octobre 2011. En cause, une délibération de CHSCT, décidée par SNCF, dont l’objet était le recours à une nouvelle expertise de ce projet avant sa mise en œuvre sur la région du Limousin, mais aussi la réalisation de la première expertise dans des...
Gynécologue
Contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que les constatations erronées du gynécologue en suite de trois échographies successives au cours de la grossesse, en privant les parents de la possibilité de faire examiner le dossier par un Centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, leur a fait perdre "toutes chances" de prendre avec l'équipe de ce centre une décision éclairée. Ce...
Préposé indélicat
De façon réitérée et imprudente, MONSIEUR X, l'assuré, versait des sommes importantes sans indiquer le nom du bénéficiaire entre les mains de l'agent d'assurance indélicat qui libellait ensuite les chèques à son ordre personnel. La Cour d'appel avait rejeté la demande de MONSIEUR X estimant que ses imprudences réitérées dépassaient les limites de la confiance qu'il devait accorder à l'agent d'assurance. La...
Défaut d’impartialité
En l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappel à l’ordre la Cour d’appel de Paris qui a déclaré irrecevable la requête de M. X. En effet, celui-ci est mis en examen pour agression sexuelle aggravée et une ordonnance de commission d’expert psychologue a été ordonnée. M. X demande annulation de cette ordonnance pour défaut d’impartialité de l’expert. La Cour d’appel a excédé ses pouvoirs...
Cause du décès
La victime étant décédée en suite d'une intervention sur une hernie discale, le Tribunal correctionnel puis la Cour d'appel prononçaient la relaxe du praticien. En effet, en l'absence d'autopsie, plusieurs expertises évoquaient différentes hypothèses sans qu'un lien de causalité puisse être retenu fondé sur une éventuelle faute ou négligence du médecin. Cependant, il est possible à un Tribunal correctionnel,...
Toxicomanie
Suite au projet du 2008 de la RATP relative à la lutte contre les toxicomanies, des tests salivaires effectués par les agents d’encadrement sont prévus. La CHSCT se réunit en 2009 afin de demander une expertise de ce projet. Dans cet arrêt la Cour de Cassation rejette le pourvoi de la RATP sans trancher le litige au fond. Elle indique que les tests salivaires doivent être effectués par un médecin sans...
1re affaire: Recours à l’expertise
La mise en place de trois roulements au lieu de quatre par la SNCF, pour les agents de conduite, a conduit la CHSCT à demander une expertise sur les risques psychosociaux qui pourraient en découler. La SNCF assigne CHSCT devant le TGI de Clermont-Ferrand. Par ordonnance du mars 2011 le président du TGI renvoie les parties à se pourvoir et déclare la demande d’annulation formulée par SNCF irrecevable...
2e affaire : Recours à l'expertise
Dans cet arrêt l’espèce est identique. Cependant, la Cour d’appel tranche le litige au fond et va encore plus loin que la décision rendue le même jour. En effet, le fait que la SNCF n’a pas effectivement saisi le juge conduit la cour à ne pas chercher le caractère sérieux de la contestation sur la nécessité d’expertise demandée par la CHSCT. Elle reconnaît que la SNCF s’est opposé à la mise en œuvre...
3e affaire : Recours à l'expertise
Un autre arrêt important dans lequel la Cour d’appel reprend le juge des référés en infirmant son ordonnance, qui déboute la SNCF de sa demande d’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à une expertise. L’absence de temps des agents du CHSCT de mener une mission de prévention des risques psychosociaux ne peut justifier le recours à une expertise d’autant plus que la SNCF a mis en place un...
4e affaire : Délibération désignant une expertise
Le projet Sirius, un outil informatique à destination des conducteurs de train mis en place par la SNCF fait l’objet d’un litige avec le CHSCT qui, par délibération en avril 2011, demande le recours à une expertise. Recours contesté par la SNCF mais en dépassant le délai légal de 45 jours selon CHSCT. Le TGI de Nevers par ordonnance du 19 juillet 2011 annule la délibération et donne raison à la SNCF....
Accident de travail
La Cour d’appel de Lyon avait rejeté, dans un arrêt du 8 décembre 2009, la demande de Mme X… d’une nouvelle expertise au motif que l’absence de communication du rapport du médecin expert par la caisse primaire d’assurance-maladie ne la justifiait pas. En effet, la caisse, sur la base du rapport du médecin expert, avait refusé la prise en charge des lésions. La Cour de Cassation avec raison casse et...