La victime étant décédée en suite d'une intervention sur une hernie discale, le Tribunal correctionnel puis la Cour d'appel prononçaient la relaxe du praticien. En effet, en l'absence d'autopsie, plusieurs expertises évoquaient différentes hypothèses sans qu'un lien de causalité puisse être retenu fondé sur une éventuelle faute ou négligence du médecin. Cependant, il est possible à un Tribunal correctionnel, en suite d'une décision de relaxe pour homicide involontaire dans le cadre de l'article 470 -1 du code de procédure pénale, de retenir une forme de responsabilité civile fondée sur une négligence distincte du délit d'homicide involontaire. La Cour suprême retient qu'il ne peut pas être reproché à la Cour d'appel d'avoir rejeté une telle demande dès lors que, faute d'autopsie, la cause du décès n'a pu être établie.