Lors de deux interventions chirurgicales, la patiente a vu son état s’aggraver en suite d’un aléa thérapeutique qui exclut toute faute du chirurgien. La patiente lui reprochait aussi de ne l’avoir pas préalablement informée de la survenue possible de cet aléa. La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui rejetait cette demande. Elle retient « que le défaut d'information, par un professionnel de santé, sur les risques inhérents à une intervention, n'entraîne, lorsque ces risques se sont réalisés, l'obligation pour ce professionnel de réparer une fraction du préjudice corporel subi par le patient que lorsqu'il est établi que le défaut d'information a fait perdre à ce dernier des chances de refuser l'intervention ; que la cour d'appel a estimé, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation que, compte tenu des gênes subies par Mme X..., il n'y avait pas la moindre chance qu'informée de l'existence de l'aléa thérapeutique qui s'est réalisé pour elle, elle aurait refusé une double intervention, peu important que l'une d'elles ait pour but de réparer une déformation existante et l'autre d'éviter l'apparition de la même déformation sur l'autre pied ; que le moyen n'est pas fondé ». Ainsi, dès lors que le juge est convaincu que le patient normalement informé des aléas thérapeutiques de l’intervention, n’aurait, en raison de la gêne de son état actuelle, pas refusé cette intervention, il ne peut être donné suite à une demande de dommage intérêt fondée uniquement sur cette absence d’information. Le Conseil d’État considère au contraire que le défaut d’information à lui seul est constitutif d’un préjudice