Chronique de jurisprudence
Jurisprudence des activités professionnelles
Les services de l’État, maître d’oeuvre, qui avaient connaissance de malfaçons apparentes, avaient l'obligation d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur ces désordres de nature à faire obstacle à ce que la réception fût prononcée sans réserve.
Jurisprudence des activités professionnelles
Dès lors que la station d'épuration n'a jamais fonctionné correctement depuis l'origine et pendant une période de 12 ans, il n'est intervenu aucune réception tacite et la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, maître d'ouvrage, a la possibilité d'agir sur le plan contractuel contre le maître d'oeuvre...
Jurisprudence des activités professionnelles
Le maître d’oeuvre qui a sous-évalué de plus d'un tiers le montant de la construction à l'issue de son étude préliminaire, a failli à son obligation de conseil quand le coût définitif des travaux, hors travaux supplémentaires, dépasse d'un tiers le montant qu'il avait indiqué.
Jurisprudence des activités professionnelles
Pour la construction d'un parc de stationnement, la SAPP maître d'ouvrage était liée d'une part à une entreprise de construction D (ultérieurement rachetée par EIFFAGE), d'autre part à un bureau de contrôle S.
Jurisprudence de l’expertise
Dans une série d’arrêts de juin 2016, la Cour de cassation rappelle des règles en matière d’élaboration des listes d’experts de justice. L’élaboration de ces listes constitue une obligation résultant de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 197 relative aux experts judiciaires qui depuis a été plusieurs...
Garantie décennale
La cour énonce : « Mais attendu qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, seule applicable à l'espèce et aux conséquences préjudiciables des désordres de construction invoqués ici, se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'il s'agit ici, non pas de la prescription de droit commun régie par l'article 2224 du...
Jurisprudence des activités professionnelles
Alors que le contrat d'architecte portait une clause de saisine préalable du conseil de l'ordre pour avis en cas de litige avant toute procédure judiciaire, le maître de l'ouvrage adresse une plainte pour faute professionnelle à l'encontre de l'architecte et indique qu'il va engager une procédure judiciaire.
Jurisprudence de l’expertise
Ces dernières années, la jurisprudence a élargi le pouvoir et le champ d’intervention du CHSCT. Les arrêts commentés en sont un bon exemple.
Jurisprudence des activités professionnelles
Dès lors qu’elle constatait que les deux intervenants, l’installateur de la chaudière et le prestataire d’entretien avaient concouru au même sinistre, la Cour d’appel devait conformément à l’article 1147 CC les condamner solidairement à réparer l’intégralité des dommages et non comme elle l’a fait,...
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Contestation de la désignation de l’expert par le CHSCT
Si les textes légaux ne fixent pas de délai au cours duquel l’employeur doit exercer son recours en contestation de la délibération du CHSCT ayant désigné un expert en raison d’un danger grave et imminent, la notion de risque grave qui sous-tend la nécessité du recours à une expertise implique que l’action en contestation soit engagée dans un délai raisonnable à compter de la délibération au regard...
Jurisprudence des activités professionnelles
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic se trouve erroné. L'acquéreur qui découvre, à l'occasion de travaux, un état avancé d'infestation de termites dont il doit assumer le remède par des travaux, est bien fondé à demander réparation de son préjudice qui est un préjudice...
Jurisprudence de l’expertise
La saga Mediator continue. Pour rappel, le Mediator, mis au point par les laboratoires Servier, est un médicament présenté comme un antidiabétique et utilisé comme coupe-faim, qui a été commercialisé à partir de 1976. Jusqu’à son retrait en 2010.
Jurisprudence de l’expertise
Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, qui prévoit qu’il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale édicte, en ses articles 2 et suivants, les conditions...
Harcèlement
Contrairement à la Cour administrative d’appel, le Conseil d’État juge que la multiplication d’affectations et de sanctions, ensuite annulées et finalement un licenciement ayant entraîné une dépression constituent un harcèlement moral et alloue au requérant 20 000 € en réparation.
Expert remplacé
Par un arrêt du 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris était saisie d’une demande de nullité d’un rapport d’expertise. La partie qui formait cette demande faisait valoir que l’expert initialement commis avait été remplacé sans que les parties n’aient eu la possibilité de faire valoir leur point de vue sur ce remplacement. La cour juge que l'article 232 du Code de procédure civile permet au...
Délimitation de l'expertise
Contexte économique l’oblige, dans la présente affaire l’entreprise envisage un projet de réorganisation visant à réorienter sa production, et à initier une procédure de licenciement pour motif économique. Elle a alors communiqué aux acteurs intéressés un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Les CHSCT des différents établissements de la société en question ont été convoqués à différentes réunions...
Dématérialisation
Toujours en matière administrative, un arrêt de pure cuisine procédurale, mais qui souligne bien l’importance du respect du principe du contradictoire. Le Conseil d’Etat rejette en effet les arguments d’une partie qui faisait valoir que le rapport d’expertise ne lui aurait pas été notifié. On sait qu’en matière administrative, les notifications sont faites par le greffe et qu’aujourd’hui, le système...
Établissement des conclusions
Il faut rappeler que le Conseil d’Etat est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière administrative. Cet arrêt consacre la liberté de l’avocat au Conseil d’Etat dans l’établissement des conclusions, de la sélection des éléments du dossier sur lesquels il établit ses conclusions. Il n’est pas tenu de subordonner ses écritures à l’accord de son...
Conflits d'intérêts
Le respect de l’exigence d’impartialité de l’expert est toujours une question sensible. Certes, l’expert ne juge rien, il se borne à apporter des éclaircissements techniques. On sait cependant l’importance que peuvent avoir ces éclaircissements et on sait que, dans nombre de dossier, l’issue se joue à l’expertise. Dans un litige consécutif au décès d’une patiente dans un hôpital parisien, de l’assistance...
Convivialité de l'expert
Toujours l’impartialité d’un expert devant la juridiction administrative dans une amusante décision. La cour administrative d’appel de Nantes juge en effet que le déroulement de la réunion d'expertise au cours d'un déjeuner de travail auquel la société requérante a refusé de participer, après y avoir été conviée par l'expert, et dont chacun a payé sa part, n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité...
Recours irrecevable
Un arrêt intéressant et important en matière de recours contre les ordonnances de taxe. On sait que la procédure de vérification et de recouvrement des dépens est dispensée du ministère d’avocat. L’article 715 du code de procédure civile prévoit que le recours formé contre une ordonnance de taxe est effectué par remise ou envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours,...
Contestation de l'expertise par l’employeur
L’affaire en l’espèce concerne le plan de réduction des coûts chez Air France en 2013, notamment le plan des départs volontaires et un nouvel aménagement de l’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les négociations avec les acteurs concernés ont abouti à un accord concernant notamment l’organisation et la durée du temps de travail du personnel d’exploitation de l’escale. Mais les résultats...
Architecte
L’architecte qui doit coordonner les travaux doit prévoir, dans le programme, la mise en place de l’escalier en temps opportun, c’est à dire quand la cage est accessible. Il est seul responsable des travaux de démolition de cloisons qui ont été nécessaires pour cette mise en place.
Conditions de travail
La société AXA France Vie avait présenté en 2012 à son comité central d’entreprise un projet dit INOV consistant en la mise en place d’un nouvel environnement de travail pour les salariés commerciaux. Ceci impliquant l’utilisation d’un nouvel équipement dont une tablette tactile permettant d’utiliser à distance tous les outils de gestion de la clientèle. Le projet était mis en place avec l’accord du...