Toujours en matière administrative, un arrêt de pure cuisine procédurale, mais qui souligne bien l’importance du respect du principe du contradictoire. Le Conseil d’Etat rejette en effet les arguments d’une partie qui faisait valoir que le rapport d’expertise ne lui aurait pas été notifié. On sait qu’en matière administrative, les notifications sont faites par le greffe et qu’aujourd’hui, le système Sagace permet aux parties de suivre le déroulement de l’instruction de leur dossier devant la juridiction. Aussi, pour rejeter le moyen de la partie, le Conseil d’État relève en premier lieu que chaque partie ou l'avocat qui la représente se voit notifier un code d'accès au système informatique de suivi de l'instruction qui lui permet de vérifier à tout moment l'état de la procédure. Dans l'hypothèse où une partie n'aurait pas eu communication du rapport d'expertise lorsqu'elle reçoit la lettre du greffe l'invitant à produire des observations sur les conclusions de l'expert, elle est en mesure de prendre connaissance du rapport auprès du greffe. Elle peut encore, lors de la réception de l'avis d'audience, procéder à une vérification sur le système informatique et solliciter le report de l'audience s'il apparaît que l'expert a déposé son rapport sans le lui notifier et qu'elle n'a pas été destinataire d'une invitation à produire des observations. Il ressort notamment des documents provenant du système informatique de suivi de l'instruction, que le code d'accès au système informatique de suivi de l'instruction, l'invitation à fournir des observations adressée aux parties par le greffe du tribunal après le dépôt du rapport de l'expert et l'avis d'audience ont bien été envoyés à l'adresse professionnelle de l'avocat de l'intéressé. Aucune des pièces du dossier soumis aux juges du fond ne fait ressortir que cet avocat aurait contesté avoir reçu notification du rapport d'expertise. Le moyen tiré de ce que le rapport d'expertise n'aurait pas été notifié au requérant doit, par suite, être écarté.