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Jurisprudence de l’expertise

Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées et fixe le tarif journalier à facturer dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le CHSCT.

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