Dans une série d’arrêts de juin 2016, la Cour de cassation rappelle des règles en matière d’élaboration des listes d’experts de justice. L’élaboration de ces listes constitue une obligation résultant de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 197 relative aux experts judiciaires qui depuis a été plusieurs fois modifiée et complétée. L’établissement de ces listes relève de la compétence de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.