Chronique de jurisprudence
Nullité -1
Par un raisonnement un peu curieux, la cour d'appel d’Aix en Provence (Aix en Provence, 11 déc 2013, n° 2013/512) écarte une demande de nouvelle expertise fondée notamment sur l’allégation d’un manquement, de la part de l’expert, au principe du contradictoire. Il n’y a en effet, estime la cour, pas lieu de faire droit à une telle demande, fondée sur des manquements allégués de l’expert au principe...
Prêt immobilier
Cet arrêt très complet sur le devoir d’information et d’obligation de mise en garde est ici étudié uniquement sur l’appréciation de la perte de chance. La 1re chambre de la cour suprême insiste sur le fait que ces manquements entraînent une perte de chance aussi bien sur le plan contractuel (art 1147 CC) que sur le plan quasi délictuel (art 1382 CC). « Vu l’article 1147 du code civil Attendu...
Affaire KERVIEL
Les chiffres évoqués dans cet arrêt d’une douzaine de pages sont vertigineux. Les amateurs trouveront dans la lecture de cet arrêt un excellent condensé de cette affaire qui a défrayé la chronique. Sur le principe, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur la condamnation civile qui faisait supporter à Jérôme Kerviel l’intégralité du préjudice. Soulignant que la cour d’appel...
Accident de tracteur
Un ouvrier agricole imprudent juché sur le garde-boue d’un tracteur fait une chute lors d’un cahot. Contrairement à la cour d’appel qui avait prononcé un partage de responsabilité en raison de l’imprudence commise par ce téméraire ouvrier agricole, la cour de cassation retient que c’est la loi de 1985 qui doit s’appliquer, aux termes de laquelle les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres...
Placement SCPI
Contrairement à la cour d’appel, la chambre commerciale de la cour suprême retient que le caractère imprévisible de l’effondrement des prix de l’immobilier n’exclut pas une faute de la banque qui avait, « dans son devoir d’information et de conseil, l’obligation de mentionner les risques inhérents au placement proposé ». Cette décision est conforme à la jurisprudence désormais harmonisée de...
Dette
À la suite de la condamnation d’un notaire pour complicité d’abus de confiance, son assureur paie aux victimes les dommages et intérêts alloués. Après pourvoi en cassation, le notaire est relaxé par la cour d’appel de renvoi, l’assureur demande alors aux victimes la restitution des sommes indûment payées. La cour d’appel rejette la demande de l’assureur en constatant que celui-ci n’était pas tenu...
Trésorier d’association non habilité
Outre passant ses pouvoirs, le trésorier d’une association ouvre un compte titre dont les placements vont se révéler catastrophiques. L’association obtient contre lui la réparation de son dommage. En réalité le statut de l’association n’habilitait le trésorier ni à ouvrir un compte ni à faire des placements. Jugeant que faute par la banque d’avoir vérifié les statuts de la personne morale,...
Immixtion du maître de l’ouvrage
C’est à tort que la cour d’appel a retenu une immixtion fautive des maîtres d’ouvrage sans avoir recherché s’ils étaient notoirement compétents et sans caractériser les actes positifs d’immixtion fautive de leur part. En l’absence de maître d’oeuvre, il appartient à l’entrepreneur de conduire ses opérations conformément aux règles de sa profession et de passer outre les instructions d’un maître...
Nullité - 2
L’article 278 du Code de procédure civile prévoit que « l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ». Qu’en est-il, dans cette hypothèse des modalités du respect du principe du contradictoire ? Il est certain que l’expert n’a pas à solliciter d’autorisation du juge pour recueillir l’avis d’un autre technicien...
Étendue d’une expertise
La première chambre de la cour d'appel de Paris, n’annule pas la délibération tenue en 2012 par le CHSCT du centre financier de Paris de la SA La Poste, dont les membres ont décidé d’étendre l’expertise ordonnée par le premier juge, suite au suicide d’une collaboratrice au « service gestion des entreprises », à l’ensemble des services du centre financier de Paris et non pas uniquement au service de...
Expertise de l’article L. 4614-12 du Code du travail - 1
L’article L. 4614-12 du Code du travail prévoit que, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
Expertise de l’article L. 4614-12 du Code du travail - 2
Par une autre décision de la même date, (Lyon, 17 déc 2013, n° 12/07570), la même cour se prononce dans le même sens dans une espèce où, cette fois, le CHSCT avait voté le recours à une expertise et désigné un expert, au visa d'un risque grave conformément à l'article L. 4614- 12 du code du travail. Un peu plus d’un mois après, lors d’une réunion extraordinaire, il avait cependant accepté, tout en...
Demande de modification par l'expert
L’article R. 532-3 du Code de justice administrative prévoit que « le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties...
Perte de chance - 1
Cet arrêt du Conseil d’État est très intéressant dans la mesure où, annulant une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon qui à la suite d’une faute hospitalière retenait la perte de chance s’alignant en quelque sorte sur la jurisprudence judiciaire, il retient le principe au contraire d’une réparation intégrale du préjudice subi sans passer, lui, par le raisonnement de la perte de chance.
Perte de chance - 2
Le même jour, la même formation dans une espèce identique rend le même arrêt, c'est-à-dire la réparation intégrale du préjudice sans égard au principe de la perte de chance.
Non règlement de sinistre
L’assureur (Generali) soupçonnant le caractère volontaire de l’incendie d’un fonds de commerce, déposait plainte avec constitution de partie civile contre X en destruction volontaire et tentative d’escroquerie. Au cours de l’instruction de cette plainte qui s’achèvera par un non lieu, l’assureur suspendait tout règlement de sinistre. La société était alors déclarée en liquidation judiciaire...
Contentieux judiciaire
Selon l’article L 1142-1 du Code de santé publique « (…) les professionnels (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Déjà en 1967 la chambre civile de la Cour de cassation...
Annulation de vol
Contrairement à l’appréciation du juge de proximité, la 1re chambre juge qu’il ne suffit pas pour l’opérateur de transport aérien de démontrer que l’entretien de l’aéronef a été assuré conformément à la réglementation. Il appartenait au juge de vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de...
Obligation d’information et de conseil
Le notaire avait établi une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme positif. Ce dernier ayant été obtenu, le notaire établissait un acte authentique de vente. Par la suite, le permis de construire obtenu auprès de la mairie par l’acquéreur est annulé par le tribunal administratif. La cour d’appel, pour rejeter la demande formée...
Devoir de vérification du notaire
Contrairement à la cour d’appel, la cour suprême juge que le notaire qui vend deux appartements en état futur d’achèvement, a l’obligation de vérifier que l’état d’avancement des travaux porté à son acte est conforme à la réalité notamment lorsqu’il apparaît des éléments contradictoires dans les documents justificatifs remis par la société venderesse.
Faute stagiaire
Au cours d’un stage dans une exploitation d’élevage de lapins, un stagiaire de l’Enesad (Établissement national d’enseignement supérieur agronomique) leur donne de l’herbe fraîche, à la suite de quoi, la quasi-totalité du cheptel lapin meurt d’une contamination par le virus VHD. D'après les témoignages fournis par des condisciples de la stagiaire, ils avaient été, en cours d’études, informés de...
Liquidation judiciaire
Un avocat s’était engagé à restituer à sa cliente, l’Association professionnelle des patrons indépendants, les 400 065 euros d’honoraires versés s’il n’obtenait pas satisfaction dans la réclamation au titre d’une taxe de la part de l’administration fiscale. L’action ayant échoué, simultanément l’avocat était déclaré en liquidation judiciaire. L’APPI obtenait réparation devant la cour d’appel...
Contentieux judiciaire
L’expert n’a des comptes à rendre qu’au juge qui l’a désigné. Par conséquent, la fixation du coût d’une expertise ne dépend pas d’un accord tarifaire avec les parties. Les honoraires d’un expert sont fixés par le juge qui l’a désigné qui délivre une ordonnance de taxation. Cette ordonnance est ensuite notifiée aux parties. En effet, selon l’article 284 du code du code de procédure civile dès...
Constructeur
Contrairement à la décision de la cour d’appel, la cour suprême juge que le fait pour un constructeur d’avoir construit un mur de soutènement sans fondation et sans respecter la spécificité d’un tel ouvrage (comme le constate le rapport d’expertise) constitue une faute dolosive contractuelle relevant du droit commun de la prescription et non du délai de la garantie décennale. L’article 2224 du...
Caducité de l'expertise
Abstention fautive