La première chambre de la cour d'appel de Paris, n’annule pas la délibération tenue en 2012 par le CHSCT du centre financier de Paris de la SA La Poste, dont les membres ont décidé d’étendre l’expertise ordonnée par le premier juge, suite au suicide d’une collaboratrice au « service gestion des entreprises », à l’ensemble des services du centre financier de Paris et non pas uniquement au service de la victime. Le contexte professionnel auquel La Poste se trouve est, selon la cour, de « nature à engendrer des réactions anxiogènes susceptibles de mettre gravement en danger psychologique et/ou physique les salariés ». En effet, le changement de statut de La Poste depuis mars 2010, passant d'établissement public industriel et commercial à une société anonyme, et la pleine restructuration dont elle a subi depuis, a été également suivie d’une « catastrophe humaine » : des suicides des salariés. En l’espèce, La Poste refuse d’étendre l’expertise à tous ses services alors que le CHSCT démontre, selon la cour, « suffisamment l’existence d’un risque psycho-social grave ». Le juge d’appel donne alors l’autorisation à désigner un expert au CHSCT « pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre du CHSCT concerné », se fondant, entre autres, sur les rapports annuels du médecin des préventions professionnelles du centre financier de Paris qui précisaient les répercussions sur la santé des agents eu égard à ces changements organisationnels. Mais également les difficultés « d'adaptation aux réorganisations, facteurs de risque psychosocial ». Ainsi, selon la cour d'appel, « en matière de risques psychosociaux, le risque grave est un danger éventuel plus ou moins prévisible et ne saurait être confondu avec une situation dangereuse acquise ». L’ordonnance d’annulation du premier juge est donc infirmée.