L’article L. 4614-12 du Code du travail prévoit que, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé et l’article L. 4614-13 dispose que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Celui-ci se voit, cependant, ouvrir la possibilité de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise. L’article R.4614-18 du code du travail édicte de son côté que l'expertise faite en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 doit être réalisée dans le délai d'un mois, pouvant être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise, sans pouvoir excéder quarante-cinq jours.