Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, qui prévoit qu’il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale édicte, en ses articles 2 et suivants, les conditions d’inscription sur cette liste.