Chronique de jurisprudence
Refus de réinscription
M. X demande sa réinscription en qualité d’expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Montpellier. Cependant, par décision du 7 novembre 2011 l’Assemblée générale des magistrats du siège de cette Cour rejette la demande de M. X. Celui-ci forme un recours contre cette décision. La Cour de cassation annule partiellement, et à juste titre, la décision de l’Assemblée générale qui n’a pas respecté...
Refus de réinscription
Cette fois-ci la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le recours en annulation de l’expert contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix en Provence. La commission de réinscription avait émis un avis défavorable à la réinscription de l’expert en question. Celui-ci a pu émettre ses observations en précisant sa participation à...
Sites pornographiques
Le licenciement de Monsieur D. est fondé sur le fait qu’il se connectait à de sites pornographiques pendant son temps de travail. L’affaire est portée devant la justice et le Conseil de prud’hommes est saisi. De façon surprenante M. D. fait appel du jugement du Conseil de prud’hommes qui a ordonné une mesure d’expertise afin d’évaluer la durée des connexions sur ces sites pornographiques....
Accident de circulation
Vous êtes un conducteur confirmé au volant de votre véhicule de tourisme sur une voie limitée à 90 km/h. A l’approche d’une intersection, vous roulez entre 100 et 115 km/h. Devant vous, un camion entreprend une manoeuvre de franchissement de la voie et reste bloqué au milieu de celle-ci. Que faites-vous ? . Réponse a : Vous vous déportez pour l’éviter, sans ralentir ; . Réponse b : Vous...
Impartialité objective
Un expert désigné par le juge fait l’objet d’une demande de récusation par une société. Il s’agit, en l’espèce, d’un expert qui a pratiqué une mission d’expertise privée pour le compte de deux sociétés différentes : Areva demande la récusation de l’expert judiciaire en lui reprochant d’avoir accepté une mission de conseil au bénéfice de la société Haulotte dans un différend l’opposant à une...
Terrassement
Le fait que l'excavation pratiquée par l'entreprise entraîne le risque certain d'éboulement d'un talus en surplomb constitue un défaut qui rend l'immeuble édifié dans cette excavation, impropre à sa destination. Il n'est pas nécessaire que le risque soit survenu contrairement à ce que soutenait l'entreprise dans son recours, il suffit que le risque soit certain pour entraîner la responsabilité de...
Erreur de diagnostic amiante
Le fait que l'excavation pratiquée par l'entreprise entraîne le risque certain d'éboulement d'un talus en surplomb constitue un défaut qui rend l'immeuble édifié dans cette excavation, impropre à sa destination. Il n'est pas nécessaire que le risque soit survenu contrairement à ce que soutenait l'entreprise dans son recours, il suffit que le risque soit certain pour entraîner la responsabilité de...
Expertise amiable non contradictoire
La formation en chambre mixte de la Cour de cassation met fi n aux divergences existantes entre les chambres civiles et la chambre commerciale sur la valeur juridique à donner à une expertise amiable non contradictoire. Pour les chambres civiles un tel rapport ne peut fonder une décision de justice alors que pour la chambre commerciale il pourrait être le seul fondement de la décision de justice. La...
Valeur juridique d’une circulaire
Les relations entre employeurs et CHSCT sont à l’origine de plusieurs contentieux devant les juridictions. En l’espèce, sont en cause les modalités de vote lors d’une délibération de ce comité ayant pour objet le recours à une expertise afin d’étudier les conditions de préparation et de gestion d’un projet mis en place par l’employeur, ainsi que les impacts possibles de ce projet sur l’organisation...
Agent non-titulaire de d’État
Le Conseil d’État rejoint la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles qui, par jugement du 22 mai 2010, a annulé la décision du Tribunal administratif de Versailles. Décision qui reconnaissait la qualité d’agent d’État non titulaire à M. X. Selon le Conseil d’État M. X, inscrit sur la liste d’experts traducteurs près la Cour d’appel de Versailles, ne démontrait pas sa qualité...
Motivation de décision juridictionnelle
Quand l’homme déplaît, il est facile de s’attaquer à cet homme plutôt qu’à ces travaux. Ce cas d’espèce illustre très bien les situations particulières auxquelles un expert doit faire face. L’expert, en l’espèce, avait pour mission de déterminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d’Alès, le centre hospitalier d’Ales-Cévennes demande sa récusation mais le tribunal administratif...
Motif légitime
Un particulier (M. X.), propriétaire d’un véhicule automobile, demande le recours à une expertise au tribunal de grande instance de Lille pour constater, selon lui les dommages que son véhicule aurait subis suite à sa prise en charge et les travaux effectués par un concessionnaire d’OPEL. Le juge le déboute de sa demande, le requérant fait appel de ce jugement. La Cour d’appel de Douai dans...
Erreur de conception
En suite d'une erreur de conception (absence de prise en compte de la déclivité du terrain), des travaux supplémentaires d'adaptation ont été nécessaires. Pour cela l'architecte a établi un avenant signé par l'entreprise chargée de la construction. Après avoir débouté l'entrepreneur de sa demande formée contre le maître d’ouvrage en raison de l'absence d'un accord signé par le maître d’ouvrage,...
Garantie décennale
La mauvaise réalisation d'un réseau d'assainissement extérieur à l'immeuble provoquant des obturations et des remontées d'odeurs nauséabondes rend cet ouvrage d'assainissement impropre à sa destination, relevant de la garantie décennale. Le maître d’oeuvre est condamné in solidum avec le plombier à réparer ces désordres, en raison du défaut de surveillance du chantier, pour 20 %. Cependant,...
Impropriété à sa destination
Les vitrages mis en place conformément au plan de l'architecte provoquaient un excès de luminosité et de chaleur dans les périodes d'ensoleillement. Ces conséquences non contestées rendent l'immeuble impropre à sa destination. L'architecte doit réparation intégrale des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres dans le cadre de l'art. 1792 CC. Il est bien fondé à appeler en garantie le...
Compte à terme
La Chambre Commerciale se montre extrêmement rigoureuse sur l'obligation pour l'établissement fi nancier de s'assurer que le titulaire d'un compte dit "spéculatif ou à terme" dispose d'une couverture lors de l'exécution des ordres donnés. Le fait que le titulaire du compte ait pu procéder, par la vente d'OPVCM et de titres, à la couverture du découvert dans les 48 heures et, même si l'établissement...
Insuffisance de conseil
Sur les conseils d'un démarcheur de la banque AXA, Mme R. met en place un contrat d’assurance-vie placé en fonds communs de placements AXA PERFORMANCE 2009 et pour le fi nancer, contracte auprès de la même banque un prêt du montant du capital de l'assurance vie. La promesse du démarcheur était une multiplication par 2,5 en 8 huit ans du montant du capital de l'assurance vie, et au pire, la...
Coffre en banque
Lors de l'ouverture d'un coffre dans le cadre d'opérations successorales, la banque laisse ouvrir un autre coffre que celui de la succession. Il est ensuite procédé à la vente des bijoux contenus dans ce coffre. Cette confusion cause un préjudice de deux ordres à la titulaire du coffre ouvert par erreur : un préjudice matériel qui n'est pas limité au montant maximal fi gurant à la convention...
Conseils juridiques erronés
Il est fréquent que les experts-comptables, dans le cadre de leur mission, donnent à leurs clients des conseils sur le plan juridique, c'est d'ailleurs une pomme de discorde (en voie de solution) entre l'Ordre des Experts-comptables et l'Ordre des Avocats. Dans le cas d'espèce, l’expert-comptable s'était aventuré dans le domaine juridico - judiciaire assez complexe du droit du licenciement et...
Parasites
Le menuisier qui remplace à la demande d'un agent immobilier une poutre atteinte de mérules sans signaler cette situation à son donneur d'ordre chargé de la vente de l'immeuble commet une faute qui engage sa responsabilité. Il a fait perdre la chance aux acquéreurs de se prévaloir de la clause de caducité et il est condamné en conséquence à payer 25 % du montant des travaux
Suicide en milieu hospitalier
Hospitalisé une troisième fois après deux précédentes tentatives de suicide, le malade met fi n à ses jours par pendaison à la potence de son lit du service des urgences ayant au préalable ingéré des produits dangereux soustraits dans les locaux de l'hôpital et s'étant tailladé les veines avec un scalpel trouvé dans les mêmes locaux. Même si ce patient a fait preuve d'une intention suicidaire opiniâtre,...
Suicide en milieu hospitalier
La Cour administrative d'appel de Marseille tînt le même raisonnement pour le cas similaire d'un patient suicidaire laissé sans surveillance et retrouvé pendu au radiateur à l'aide des rideaux de la fenêtre de sa chambre. La Cour administrative d'appel retient que si l'hôpital n'avait pas le moyen d'assurer une meilleure surveillance, il lui appartenait de faire transférer le patient dans un...
Infection nosocomiale
Conformément au jugement du Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel juge que l'hôpital doit réparation dans le cadre de l'article 1142-1 du Code de la santé publique (loi du 4 mars 2002). Même si le patient était porteur du germe qui n'est devenu pathogène que lors de la pénétration dans la cornée pour procéder à l’ablation des fils, ceci ne constitue pas une cause étrangère...
Infection nosocomiale
La Cour administrative d'appel de Versailles avait infirmé le jugement de premier degré qui avait retenu que l'état d'immuno-dépression du patient dû à sa maladie constituait la cause étrangère de nature à exonérer l'hôpital de sa responsabilité. Le Conseil d'État annule en retenant qu'une infection causée par un acte médical invasif pratiqué au sein d'un centre hospitalier ne pouvait être...
Sang contaminé
Faisant application de l'art. 102 de la loi du 04-03-2002, le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et retient qu'en l'absence de certitude sur l'efficacité du traitement en milieu acide pour inactiver le virus de l'hépatite C, l'Oniam doit réparation auprès de la victime contaminée.
Promenades à cheval
Au cours d'une promenade à cheval, il est proposé aux cavaliers qui s'en estiment capables de faire un galop, les moniteurs s'opposent cependant à ce que l'un des promeneurs fasse cet exercice en raison de son inexpérience et de son âge (72 ans). Finalement, sur une nouvelle demande, l'un des moniteurs cède et à peine parti au galop, le cavalier fait une chute. La Cour estime que spécialement...