Chronique de jurisprudence
Prêt
Saisie sur renvoi de cassation, la cour d'appel compte tenu de l'évolution des éléments du litige, rejette la demande initiale qui n'a plus, selon elle, de possibilité d'être mise en œuvre. La Cour de cassation casse avec fracas cette décision et rappelle que si la demande initiale consistait à demander à la banque de se substituer à l'assurance qui aurait dû être mise en place, ceci constituait...
Responsabilité du centre hospitalier
Le Conseil d'État annule une décision de la cour administrative d'appel de Lyon qui déboutait le plaignant d'une prothèse défectueuse, de sa demande formée contre le centre hospitalier et l'invitait à s'adresser directement au fabricant de cette prothèse. Le Conseil d'État se réfère à la réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur une question préjudicielle posée par son arrêt du 21-12-2011....
Principe du contradictoire
Au nom du principe du contradictoire, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties. Et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties les demandent. Suite à un accident de la circulation, Mme X demande une mesure d’expertise afin de constater les conséquences sur sa santé. Cependant, elle sollicite l’annulation du rapport de l’expert pour non-respect...
Sollicitation d'un sapiteur
Dans la pratique, le droit prévoit la possibilité pour l’expert judiciaire de recourir à un autre spécialiste ou autrement dit un sapiteur. Dans cette affaire, l’expert judiciaire a eu recours à un sapiteur spécialisé. Cependant, dans son rapport l’expert s’est borné à émettre des conclusions sous l’intitulé « conclusion de l’expert sur le rapport du sapiteur ». C’est légitimement que le juge de la...
Appréciation du motif légitime
Dans le domaine du bâtiment, l’intervention d’une mesure d’expertise est habituellement ordonnée dans le but de constater des désordres. En l’espèce, le juge des référés qualifie à tort la demande d’expertise de la société X en contre-expertise. La cour d’appel rappelle en premier temps l’obligation du juge de procéder, dans le cadre de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure...
Défaillance
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où, contrairement à la cour d'appel, il casse l’arrêt qui s'était fondé sur des motifs "impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué alors que la perte certaine d'une chance, même faible est indemnisable". La perte de chance doit être indemnisée dès lors qu'on ne peut pas éliminer une chance de succès si minime soit-elle.
Repos chauffeur
Au cours du transport, arrêtés sur une aire d'autoroute, les chauffeurs restés sur place pour garder le camion et la marchandise, sont anesthésiés et la marchandise volée. La cour d'appel prononce la responsabilité et la condamnation du transporteur qui aurait dû, les vols fréquents dans cette région d'Italie étant de notoriété publique, organiser le transport de façon telle que les chauffeurs prennent...
Emprunt
Contrairement à la cour d'appel, la 3e chambre de la Cour de cassation juge que la banque a failli à son devoir de conseil en laissant ses clients s'engager dans une opération de construction dont le contrat qualifié de « construction sans contrat » ne comportait pas la mise en place d'une police dommage ouvrages ni de garant d'achèvement à prix et délai convenus. Certes, il n'appartient pas...
Atteinte d'un organe non concerné
Le 23 mars, Monsieur X chirurgien pratiquait sur une patiente une lipo-aspiration, celle-ci quittait la clinique le jour même. Le 24 mars puis le 25 mars, la patiente consultait son médecin traitant le Dr Z, se plaignant de très violentes douleurs abdominales, le 25 mars le médecin traitant la faisait hospitaliser. Malgré une intervention d'urgence, elle décédait le 28 mars des conséquences...
Mission limitée
C'est à tort qu'une société reproche à son expert-comptable de n'avoir pas relevé d'irrégularité de compte qui ne mettait pas en place une réserve spéciale de participation conséquence légale de l'augmentation des effectifs de l'entreprise. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui rejetait la demande en retenant que l'expert-comptable ne s'était vu confier aucune mission en droit social.
Obligation de conseil
Il est créé une société A en vue de la construction d'un immeuble où sera exploitée une clinique par la société B sa filiale. Les emprunts contractés par A sont remboursés grâce aux loyers versés par B. Dans la réalité, ces loyers constituent une charge trop importante pour B qui dépose son bilan et entraîne dans la liquidation judiciaire A. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour...
Décharge de responsabilité
Malgré une décharge de responsabilité parfaitement détaillée dont il faut citer le texte signé par la patiente : « J'accepte l'opération chirurgicale proposée par le Docteur Étienne Marie Y… Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi...
Aide juridictionnelle
Désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister un justiciable dans une opposition à injonction de payer, (OIP), après plusieurs renvois, l'avocat fait savoir au Greffe qu'il n'est plus en charge du dossier. L'opposant est condamné et engage la responsabilité de l'avocat pour ne l'avoir finalement pas défendu. Contrairement au Juge de proximité, la Cour de cassation juge que l'avocat...
Constructeur
Le délai de prescription de l'action engagée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur commence à courir à partir du jour de l'assignation du Conseil Général qui mettait en cause une inadéquation du drainage qui avait causé des désordres à la route départementale voisine. C'est bien ici la mise en oeuvre du nouveau système de prescription qui ne fait courir celle-ci qu'à partir de l'apparition...
Constructeur
Une conception grossièrement erronée et la pose de fourreaux manifestement inadaptés constitue une exécution de mauvaise foi et entraîne une faute quasi délictuelle. En conséquence, l'arrêt de la cour d'appel qui retenait ces fautes quasi délictuelles du concepteur et de l'entreprise mais condamnait leur compagnie d'assurance à en garantir le paiement est cassé. Il appartient à ces deux intervenants...
Taux effectif global
La Cour suprême casse l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande fondée sur un taux usuraire, constate que le TEG appliqué au contrat n'est pas usuraire et que les commissions diverses adjacentes sont indépendantes du contrat. La Cour suprême casse et demande à la Cour de renvoi de vérifier si certaines commissions ne sont pas inhérentes au contrat de prêt et, si elles le sont, cela entraînerait...
Impartialité de l'expert
Le Conseil d’État précise dans cette affaire les conditions requises pour mettre en doute l’impartialité d’un expert nommé par le juge. Après nomination d’un expert ayant pour mission la détermination des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d’Alès-Cévennes, ce dernier demande la récusation de l’expert. L’occupation d’un poste de directeur au sein de l’entreprise de construction...
Refus d’annuler l’expertise
Parmi les différentes qualités requises par un technicien désigné dans le but de mener une mission, la première que l’on peut évoquer est la compétence de celui-ci. Cependant, une éventuelle insuffisance de l’expert « dans les techniques utiles à l’accomplissement de sa mission » n’est pas une cause d’annulation de l’expertise malgré d’un effet non probant de celle-ci. Le dysfonctionnement...
Avis technique de l’expert
Une très longue affaire portant sur la responsabilité contractuelle d’un assureur X dommages ouvrages qui, dans le cadre de réalisation de travaux avérés inefficaces, a ignoré les préconisations de son expert. En invoquant une partialité et une absence de justifications techniques des conclusions de l’expert l’assureur X reproche à celui-ci d’avoir dépassé le cadre de sa mission et « de n’avoir pas...
Devoir de conseil
Contrairement à la cour d'appel, la Cour Suprême juge qu'il n'entre pas dans l'obligation de conseil de l'architecte chargé de l'obtention d'un permis de démolir et d'un permis de construire, de procéder à une étude de sol préalable ni même de conseiller à son client de faire cette étude. Si l'on suit le raisonnement de la Cour de cassation, la découverte d'anciens réservoirs d'hydrocarbures...
Bureau de contrôle de sécurité
C'est à tort que la Cour d'appel a condamné le Bureau de contrôle de sécurité à verser des dommages et intérêts au maître d’ouvrage pour avoir laissé entreprendre des travaux dans un immeuble en rénovation présentant de l'amiante alors qu'il est avéré que ledit Bureau de contrôle avait avant le commencement des travaux, informé par télécopie l'architecte maître d’oeuvre et par lettre le promoteur...
Entrepreneur
Dès lors qu'il est avéré que les travaux de réfection de malfaçon ont entraîné une diminution du prix de vente, le maître d’ouvrage qui a vendu l'immeuble concerné reste bien fondé à demander contre l'entrepreneur la réparation de son préjudice matériel.
Aval
Le droit cambiaire est un droit spécifique de la lettre de change et du billet à ordre. Il est gouverné par des règles propres du droit du change. Dès lors que le titre est régulier, il porte en lui-même la garantie de son propre paiement dans le cadre de conventions internationales dont il fait l'objet. Dans ce domaine, il ne peut être reproché à un banquier une absence de mise en garde pour...
Surfacturation d'acte
La Cour suprême casse l'arrêt de la Cour d'appel qui rejetait la demande de remboursement des frais d'anesthésie et d'opération versés aux cliniques ou opérait ce chirurgien formé par la Caisse contre le praticien indélicat. La Cour suprême retient que cette demande est fondée sur la faute commise par le praticien en raison de cette surfacturation de ses actes ce qui engage sa responsabilité dans...
Infection nosocomiale
Le centre hospitalier, auteur du pourvoi, soutenait que l'infection constatée chez le patient avait un caractère endogène et constituait « la cause étrangère » de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Le Conseil d'état confi rme l'arrêt de la Cour administrative d'appel et rappelle très clairement qu'il résulte de l'article L1142-1 du Code de la santé que les établissements de santé assument...
Hospitalisation d'office
L'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office fondé sur un certificat médical insuffisant et inexact ayant été annulé, ceci ouvre le droit à une demande de réparation de deux époux hospitalisés d'office, réparation qui n'est pas limitée contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, au seul préjudice moral mais à l'ensemble du préjudice engendré par 13 jours d'hospitalisation pour l'un, 18...