Le Conseil d'État annule une décision de la cour administrative d'appel de Lyon qui déboutait le plaignant d'une prothèse défectueuse, de sa demande formée contre le centre hospitalier et l'invitait à s'adresser directement au fabricant de cette prothèse. Le Conseil d'État se réfère à la réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur une question préjudicielle posée par son arrêt du 21-12-2011. La réponse de la CJUE dit pour droit que le prestataire de services par exemple de soins, est responsable même sans faute des produits et appareils défectueux qu'il met en œuvre (N.D.L.R. : avec possibilité de recours contre le fabricant évidemment).