Chronique de jurisprudence
Obligation d'information
Dans le cadre légal de défiscalisation, les époux X ont fait l’acquisition d’un local commercial en zone de « revitalisation » présenté comme un placement sûr par l’agent immobilier dans sa plaquette publicitaire. Faute d’avoir informé ses investisseurs non avertis des aléas financiers d’un tel investissement, l’agent immobilier voit sa responsabilité professionnelle engagée. Sur ce plan, la cour de...
Répétitions de l'indu
À l’issue d’une vente immobilière, un chèque de 109 000 € endossé par les deux époux est porté sur leur compte joint. Le mari fait ensuite virer l’intégralité de la somme sur un compte personnel dans une banque étrangère. L’ex-épouse obtient de la banque, dans un cadre transactionnel, le paiement de 58 000 € et remet en contrepartie une quittance subrogative que la banque tente de recouvrer contre...
Responsabilité (non)
Aux termes de l’article 3211-2 du Code de la santé publique, « une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes, que dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d’aller et venir, qu’il ne...
Entreprise
Il appartenait à l’architecte maître d’œuvre de se préoccuper avec précision de l’isolation acoustique d’une salle des fêtes et à l’entreprise exécutante d’utiliser un système d’isolation et des matériaux adéquats de façon à ne pas gêner le voisinage par des nuisances sonores. Pour ne l’avoir pas fait, leur responsabilité solidaire est retenue.
Divorce
Lors de la prononciation d'un divorce, le juge décide du mode de garde des enfants. Ainsi, pour prendre la bonne décision, il fera appel à l’expertise psychiatrique pour déterminer la personnalité de chacun (parents et enfants) et mettre au grand jour les contre-indications pathologiques. Parmi ces dernières, certaines sont controversées. En l’espèce, le juge accorde l’autorité parentale partagée et...
Contradictoire
Voyons maintenant une fixation de la rémunération de l’expert en retrait par rapport aux demandes de celui-ci. L’article 280 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge. Tenant compte de l’omission d’un expert à faire un tel rapport, un premier président (Prem. prés....
Annulation
On rappellera par ailleurs que, si l’expertise est nulle, quelle que soit la hauteur à laquelle le juge chargé de fixer la rémunération de l’expert aura arbitré celle-ci, l’expert pourra, en application de l’article 698 du code de procédure civile, être condamné aux dépens afférents à cet acte de procédure qu’est l’expertise. Autrement dit, il devra alors payer les frais de sa propre expertise. C’est...
Conflits d’intérêts
Un propriétaire viticole achète des produits phytosanitaires pour traiter ses vignes et les répand. Constatant l'inefficacité des produits utilisés, il intente une procédure. De ce fait, il obtient une mesure d’expertise en 2012 pour laquelle un expert est nommé par le juge. Durant la première réunion d’expertise le propriétaire s'aperçoit que l’expert désigné est gérant d’une entreprise dont l'objectif...
Violation
Un autre arrêt, rendu celui-ci par la cour d’appel d’Amiens (Amiens, 14 nov 2013, n° 11/04961), manifeste l’importance du respect du principe du contradictoire et l’étendue de celui-ci. On sait qu’un rapport d’expertise dont on peut tirer la responsabilité d’une partie pourra permettre à l’adversaire de celle-ci d’obtenir, en référé, une provision, dans ces conditions, qu’il sera de nature à mettre...
Lotissement
Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l'architecte qui avait conformément à sa mission établi les documents, fait des démarches et obtenu l'accord de l'autorité administrative sur la mise en place d'un lotissement de 4 lots, a failli à son devoir de conseil en n'alertant pas ses clients sur l'opportunité de reconsidérer leur projet compte tenu de la forme du terrain, ce que le géomètre...
Devoir de conseil
Contrairement au juge de proximité de TARASCON, la 3° chambre de la cour de cassation juge que l'artisan peintre est tenu d’une obligation de conseil. Constatant que les supports étaient humides, il avait l'obligation de renseigner le maître d'œuvre sur la faisabilité de ses travaux et sur l'inutilité d’y procéder si des mesures extérieures à son domaine de compétence nécessaires et préalables à ses...
Responsabilité décennale (non)
C'est à tort que la cour d'appel retient la responsabilité décennale de l'entreprise à la suite d'un glissement de terrain de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage à brève échéance alors qu'elle constate en même temps que le glissement de terrain est survenu sur le terrain d'agrément situé en haut du talus donnant sur le gave. Il en résulte que le dommage trouve son origine dans un événement...
Devoir d'information
Même si les investisseurs, responsables d'une société d'électricité ne peuvent être regardés comme totalement profanes, il appartient à la banque lors de la mise en place du contrat initial de procéder à l'évaluation de la situation financière des époux, de leurs objectifs, de leur expérience en matière d’investissement. Il lui appartient également de rapporter la preuve qu'elle leur avait fourni...
Expertise psychologique
Un nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre que celle-ci est contrainte de prendre en considération cet aspect des choses pour apprécier avec recul le respect, en pareilles circonstances, de l’exigence d’impartialité. Ainsi, à un moyen critiquant une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’annulation d’une expertise psychologique fondée sur l’allégation d’un...
Obligation de contrôle
La cour suprême se montre d’une intransigeance extrême vis-à-vis du notaire. Une société cède un fonds de commerce de contrôle technique et malgré la clause de non-concurrence figurant sur cet acte poursuit l’exploitation d’un autre fonds de contrôle technique implanté dans le secteur géographique concerné. La cour d’appel avait débouté cette société cédante indélicate de son action en responsabilité...
Obligation de vérification
Contrairement à la cour d’appel, la première chambre de la cour de cassation juge que l’agent immobilier qui n’a pas vérifié la concordance des titres juridiques et de la consistance matérielle des biens vendus, est responsable d’une faute quasi délictuelle, article 1382 du code civil, vis-à-vis de l’acquéreur (3 caves annexes étaient vendues alors qu’une d’entre elles était une partie commune de la...
Investigation insuffisante
En l’absence de calcul rénal authentifié, le chirurgien urologue à qui le patient avait été envoyé sur le soupçon de coliques néphrétiques par son médecin traitant qui signalait aussi un lourd passé d’antécédents polyvasculaires, se devait d’élargir les investigations aux organes de voisinage et alors même que le médecin traitant avait aussi signalé une aorte battante dilatée chez ce patient présentant...
Juge Souverain
L’article 284 du Code de procédure civile prévoit que « le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. » Le juge fixe souverainement cette rémunération, en fonction de ces éléments et au vu des justifications produites. Ainsi est-ce dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’un...
Hepatite C
La contamination du virus de l’hépatite C de M.A. en 1987 rappelle l’affaire du sang contaminé et le bouleversement de la notion de responsabilité dans les milieux médicaux, administratifs et politiques. Mais en l’espèce, l’affaire est portée devant le Conseil d’État suite à l’appel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
Diagnostic Insuffisant
Cet arrêt est très important. Le principe posé par le CE retient que : « Lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à...
Propriétaire de terrain
À défaut de permettre l’identification de celui qui a déposé les déchets sur un terrain, le propriétaire du terrain qui a laissé ces déchets être déposés par négligence est réputé détenteur de ces déchets et responsable de procéder à leur élimination. C’est une application assez radicale du principe « possession vaut titre ».
Expertises d'art
Les arrêts sur la validité des opérations scientifiques d’expertises menées en matière artistique ne sont pas très nombreux, ce qui justifierait à soi seul l’intérêt d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation : un passager de retour de Moscou était contrôlé par l’administration des douanes, en possession de quatre tableaux qu’il déclarait comme étant de faible valeur. Les douanes...
Insuffisance d’information
Dans un contrat d’assurance vie, la mention que « les garanties portant sur les unités de compte et non sur leur valeur sujette à des fluctuations favorables ou défavorables et dont la performance doit être analysée sur plusieurs années », en caractères d’imprimerie identiques aux autres clauses du contrat, n’est pas une information suffisante pour un pharmacien et son épouse pour les alerter sur les...
Crédit excessif
La cour suprême casse l’arrêt de cour d’appel qui, compte tenu du caractère manifestement excessif d’un crédit de 55 000 € pour acheter un piano, retenait une part de responsabilité de l’emprunteuse. Aux termes de l’article 1147, la société de crédit avait une obligation d’informer et de refuser le crédit et ne saurait voir cette obligation diminuée par l’inconscience de la jeune artiste emprunteuse.
Aire de stationnement sécurisée
En raison d’un chargement retardé, le chauffeur arrive trop tard à destination pour décharger, le site étant fermé entre 12 heures et 13 heures. Le chauffeur stationne alors son véhicule sur l’aire d’un restaurant routier à proximité, s’absente 45 minutes pour déjeuner après avoir fermé le camion. À son retour, le véhicule et la marchandise ont disparu. La cour de cassation approuve la cour d’appel...
Secret professionnel
C’est à tort, selon la cour suprême que la cour d’appel, dans une instance où un justiciable mettait en cause la responsabilité de son avocat, a écarté des débats des lettres adressées par l’avocat à son client et des courriers confidentiels entre confrères au motif que le secret professionnel a une portée générale et s’applique à tous. La cour de cassation juge que la confidentialité des correspondances...