La contamination du virus de l’hépatite C de M.A. en 1987 rappelle l’affaire du sang contaminé et le bouleversement de la notion de responsabilité dans les milieux médicaux, administratifs et politiques. Mais en l’espèce, l’affaire est portée devant le Conseil d’État suite à l’appel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d’une ordonnance d’expertise de 2011. L’Oniam demande d’être présente lors de ces opérations et considère qu’une contamination survenue avant 2001 n’ouvre pas droit à réparation. Le Conseil d’État rejette légitimement le pourvoi de l’Oniam et rappelle que « les personnes, qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge du fond appelé à statuer sur la demande contentieuse à l’origine de l’expertise, » peuvent être appelées à une expertise ordonnée. Mais également qu’il n’appartenait pas au juge des référés de prendre parti sur l’absence de toute obligation de l’ONIAM à l’égard de M.A.