La directive européenne n° 2016-943 a réglementé la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Elle s’inspire d’un accord conclu avec l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce et qui lie tant l’Union européenne que ses États membres. Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 qui a créé dans le Code de commerce les articles L. 151-1 à L. 154-1. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient compléter la loi dans son application.

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