Chronique de jurisprudence
Faute
La déclaration d’appel d’une décision prud’homale établie sur papier à en tête de l’avocat et signée P/O par un collaborateur a été déclarée irrecevable selon la jurisprudence encore en vigueur à ce moment-là (cour d’appel de Paris, 1er février 2007). Le client met alors en cause la responsabilité de l’avocat et se trouve débouté par la cour d’appel sur le motif que peu de temps après, le 2 décembre...
Malaise
Cet arrêt fait suite à l’annulation par le conseil d’état d’un précédent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui rejetait la demande de Monsieur C. Celui-ci, hospitalisé en suite d’un malaise le 7 juillet 2002, sortait de l’hôpital de Saint Claude le 10 juillet avec une prescription d’antalgiques et une demande d’IRM faite au CH de Bourg en Bresse sans urgence signalée. Le 20 juillet,...
Juge des référés Douai
La cour d'appel confirme une ordonnance de référé qui avait dit la demande irrecevable, estimant, après avoir rappelé que l'intérêt légitime justifiant l'adoption d'une mesure d'instruction suppose que l'action ne soit pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec, que dans le cas d'espèce, une décision définitive ayant rejeté l'action en garantie des vices cachés formulée par le requérant, une...
Juge des référés Toulouse
La cour d'appel confirme elle aussi la décision de première instance déclarant une demande d'expertise irrecevable en l'absence d'action susceptible d'être engagée au fond, dès lors qu'elle a, en réalité, pour objet de remettre en cause, à l'égard d'une partie, une décision assortie de l'autorité de la chose jugée et que, à l'égard d'une autre partie, une action se heurterait à la prescription.
Juge des référés Metz
Dans la troisième décision, la cour d'appel, ici encore par une décision confirmative, rappelle que l'expertise est une mesure d'instruction qui ne peut être ordonnée que si la solution du litige requiert les lumières d'un technicien sur une ou des questions de fait. Or, en l'espèce, le requérant sollicitait la désignation d'un expert pour apprécier les responsabilités des parties dans la survenance...
Elément de preuve
L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation et sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, c'est par une appréciation souveraine et exempte de dénaturation des éléments de preuve, qu'une cour d'appel a estimé que le refus sans motif légitime d'un homme de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée, conjugué à la preuve de relations intimes des parties au cours de...
Etanchéité
L’architecte et l’entreprise exécutante sont responsables l’un et l’autre pour n’avoir pas vérifié l’étanchéité du sol alors qu’ils mettaient en place une nouvelle salle de bains sur l’emplacement d’une ancienne.
Sous traitant non dénoncé
Contrairement à la cour d’appel, la 3e chambre de la Cour de cassation juge que le sous traitant non dénoncé et qui ayant produit sa créance au passif de l’entreprise principale sera normalement payé sur 8 ans, conserve à l’encontre du maître d’ouvrage, en raison du préjudice qu’il subit et de l’aléa d’un règlement effectif de sa créance, un recours en indemnisation. L’arrêt de la cour d’appel est...
Contrat de dépôt
La 1re chambre de la cour suprême casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en retenant qu’il est de l’essence même du contrat de dépôt que le dépositaire assure lui-même le gardiennage des objets confiés. En conséquence, il lui incombe ainsi qu’à sa compagnie d’assurances d’indemniser le propriétaire de meubles détruits dans un incendie alors que ce mobilier était entreposé dans les locaux d’une...
Vice de forme
Selon la réglementation en vigueur, l’expert doit prendre en compte les observations ou les réclamations des parties. Et lorsque celles-ci sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. En l’espèce, le rapport d’expertise ordonné par les premiers juges pour apprécier la construction de domicile, les matériaux utilisés pour la construction ainsi que leurs coûts doit être annulé selon...
Commission de réinscription
Par un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour de cassation écarte un moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réinscription, soulevé par un expert qui s'était vu refuser sa réinscription. Alors que l'article 12 du décret prévoit, dans cette commission, la présence de cinq experts inscrits dans des branches différentes de la nomenclature, celle-ci n'en comportait que deux. Cette...
Impartialité
L’impartialité est un trait congénital de l’expertise. Celle-ci ne peut être conçue sans que l’expert soit impartial. En l’espèce, Mme S. soutient que le rapport d’expertise doit être annulé puisqu’un lien conjugal entre l’expert et son sapiteur, ainsi que l’absence de recherche et d’analyse des dossiers médicaux priverait l’expertise de l’objectivité nécessaire. Etonnamment, la Cour conclue à...
Amiable
Suite à un accident de la circulation, Mme M. a subi des altérations physiques et des troubles cognitifs. Une expertise amiable est ordonnée par l’assureur de son véhicule mais en manquant au respect du principe du contradictoire et à la prise en considération des effets sur la santé selon la victime. À juste titre, la Cour d’appel de Lyon retient que la non assistance du médecin conseil de la victime...
Jurisprudence des activités professionnelles
Jurisprudence de l'expertise
Au nom du principe du contradictoire, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties.
Acte de donation
La responsabilité du notaire n'est pas engagée dès lors qu'avant la mise en place de son acte, il a procédé aux investigations et contrôles que le devoir d'établir un acte efficace lui impose. Si l'acte instituant une servitude non aedificandi sur le terrain objet de la donation passé en 1952 devant une autre étude notariale, ne figure pas sur les fiches de renseignement fournies par le bureau des...
Contreseing de chèque
Le fait que l'administrateur ait apposé sa signature en contreseing pour le paiement d'une commande de la société administrée auprès d'un fournisseur, ne constitue pas une garantie de solvabilité pour l'avenir des relations commerciales. Le fournisseur non payé d'autres fournitures six mois plus tard ne peut rechercher la responsabilité de l'administrateur.
Avocat privé
Seules sont susceptibles de recours les décisions du Conseil de l'Ordre ou du Conseil de discipline. des avocats. La décision du Bâtonnier de retirer de la liste des commissions d'office un avocat de son barreau relève de son pouvoir souverain alors que lui revient la responsabilité du choix de l'avocat. L'arrêt d'appel qui avait annulé la décision du Bâtonnier est cassé sans renvoi.
Vol avec violence
Alors qu'il avait pris soin de stationner son ensemble routier (tracteur et remorque) dans l'enceinte privée d'une société de transport et qu'il avait verrouillé les portières, le chauffeur qui dormait dans la cabine est agressé dans son sommeil, ligoté sur sa couchette par des individus qui avaient brisé les vitres. Le semi-remorque est déplacé pendant un certain temps, puis la remorque est détachée...
Nouveau recours en cassation
Cet arrêt est intéressant. En effet la Cour de cassation rejette le premier recours de la banque en rappelant qu'il ne peut être formé de recours contre un arrêt rendu sur renvoi qui s'est incliné sur le motif de la Cour de cassation ayant entraîné la première cassation. Le recours incident est également rejeté, la Cour confirmant que les demandes nouvelles formées en instance d'appel ne sont pas...
Faute du sous-traitant
Contrairement à la cour d'appel de Chambéry, la Cour suprême, au titre de l'article 1147 du Code civil (exécution loyale des contrats) retient que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ou des propriétaires successifs des fautes de ses sous-traitants.
Redressement fiscal
C'est à tort que la cour d'appel a débouté les associés d'une demande de réparation fondée sur la faute (article 1382) de l'expert-comptable en retenant que les erreurs par lui commises, n'ont engendré qu'environ 50 % du redressement, les autres 50 % étant imputables à des fautes ou des irrégularités commises par l'entreprise elle-même. Le fait que les associés aient eux-mêmes commis des irrégularités...
Infection antérieure à l'hospitalisation
Hospitalisé en raison d'une maladie infectieuse qui a nécessité une intervention chirurgicale, le patient recherche le centre hospitalier en indemnisation. La Cour Administrative d'appel de LYON, pour retenir une infection nosocomiale, "s'est bornée à constater que les suites opératoires avaient été compliquées par une multi-infection résultant, selon l'expert, de la dissémination de nombreuses...
Caution
Contrairement à la décision de la cour d'appel, la Cour suprême indique que c'est l'ensemble de la situation de la caution, patrimoine et revenus, qui permet d'apprécier si l'engagement d'une caution est ou non disproportionné. Avec un revenu oscillant autour de 100 000 francs par an (15 000 €) en 1995, 1996, 1997, et un patrimoine immobilier évalué en 2008 à 560 000 francs (85 000 €), l'engagement...
Radiologue
Le radiologue qui constate qu'un cathéter central est mal positionné et entraîne un épanchement pleural doit prendre immédiatement toutes dispositions, se mettre en rapport avec les autres médecins pour signaler cette anomalie. La patiente étant décédée, la Chambre criminelle rejette le pourvoi qui a condamné la radiologue pour homicide involontaire.
Plan erroné
Le permis de construire a été annulé en raison de la présentation inexacte de la pente naturelle du terrain sur le plan réalisé par l'architecte, il est entièrement responsable du préjudice subi par le maître d’ouvrage.