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Juge des référés Metz

Revue Experts numéro 111 | Paru le : 02.01.2014

Dans la troisième décision, la cour d'appel, ici encore par une décision confirmative, rappelle que l'expertise est une mesure d'instruction qui ne peut être ordonnée que si la solution du litige requiert les lumières d'un technicien sur une ou des questions de fait. Or, en l'espèce, le requérant sollicitait la désignation d'un expert pour apprécier les responsabilités des parties dans la survenance de son éviction d'un chantier de construction. Il s'agissait donc d'apprécier une question de droit et la demande d'expertise n'était donc pas légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

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