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Caution

Revue Experts numéro 110 | Paru le : 04.11.2013

Contrairement à la décision de la cour d'appel, la Cour suprême indique que c'est l'ensemble de la situation de la caution, patrimoine et revenus, qui permet d'apprécier si l'engagement d'une caution est ou non disproportionné. Avec un revenu oscillant autour de 100 000 francs par an (15 000 €) en 1995, 1996, 1997, et un patrimoine immobilier évalué en 2008 à 560 000 francs (85 000 €), l'engagement de M. X. qui s'est porté caution d'un prêt de 1 840 000 francs en avril 1997 est manifestement disproportionné.

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