Chronique de jurisprudence
Devoir de conseil
Les époux emprunteurs, lui interne en médecine, elle étudiante, doivent être considérés comme des emprunteurs profanes et la banque a le devoir de les éclairer sur l'importance et les conséquences des obligations qu'ils s’apprêtent contracter. Cependant, on doit considérer que la banque a rempli son obligation de conseil, alors que les époux déclaraient un revenu de 3315 € par mois et que les mensualités...
Diagnostic prénatal
L’aspect délicat de cette décision relève de l’interprétation de la loi du 04-03-2002 par la Cour d’appel de BESANÇON. Il apparaît que le praticien n’a pas (volontairement semble-t-il) communiqué aux parents le résultat d’une analyse chromosomique en cours de grossesse qui concluait à l’existence d’une trisomie 21. La Cour apprécie cette attitude du patricien comme une faute caractérisée,...
Responsabilité plurielle
C’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé que le client pouvait à son choix agir en responsabilité contre l’associé d’une société d’expertise comptable ou contre la société aux termes de l’article 12 de l’ordonnance du 19-09-1945. « La responsabilité de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié ». Dans un arrêt récent, la Cour suprême...
Dommages et intérêts
Infirmant un jugement de premier degré la Cour d’appel de Versailles, sur le principe de la voie de fait, condamne la commune qui a procédé, sans aucune mise en demeure préalable au propriétaire, à l’abattage d’arbres ornementaux situés en bordure de la voirie communale sur une propriété privée. En réparation du préjudice subi par le propriétaire pour modification disgracieuse de son environnement, la...
Fixation d’honoraires
Après la décision du Bâtonnier, le client avait interjeté appel devant le Premier président sur la fixation des honoraires de l’avocat dont il avait rompu la mission. Comme il l’avait fait devant le Bâtonnier, M. X mettait en cause la responsabilité de Me Y pour manquement à son devoir de conseil et d’information. La Cour de cassation rappelle que dans cette procédure particulière de fixation...
Sécurité aérienne
Dans cette espèce, le Tribunal administratif de Paris condamnait l’État estimant que la suspension des autorisations de vol n’avait pas un caractère d’urgence. La Cour administrative d’appel infirme cette décision en appréciant que l’urgence de la suspension était justifiée dès lors que l’autorité française avait été informée des suspensions prononcées par les Pays-Bas, l’Allemagne et la...
Malade agité
La Cour suprême casse l’arrêt d’appel qui avait exonéré de responsabilité la clinique alors que de nuit le patient, que l’infirmier avait constaté endormi lors de ses deux rondes à minuit et trois heures du matin, a sauté par la fenêtre de sa chambre. En rappelant que le patient présentait des signes manifestes d’agitation, confirmés par une prescription de neuroleptiques supplémentaires par...
Intervention chirurgicale excessive
S’agissant d’une tumeur de stade A, le chirurgien a pratiqué une prostatocystectomie totale entraînant une invalidité qui n’était pas justifiée en l’état selon les experts. La Cour suprême approuve la Cour d’appel d’avoir réparé sur le fondement d’un préjudice certain et non d’une perte de chance. On sait que la perte de chance entraîne réparation de moindre importance puisqu’on retient alors...
Responsabilité du pilote fluvial
Dès lors qu’il est nécessaire sur cette portion du Rhône de faire appel à un pilote agréé, sa société employeuse est responsable du dommage causé par le heurt de la timonerie du navire sur un élément du viaduc SNCF d’Avigon. Il apparaît élémentaire que le pilote s’informe du tirant d’eau du navire en prenant les dispositions en conséquence. On est surpris dans ce dossier que la société employeur...
Assignation en revendication
L’huissier qui malgré une assignation en revendication d’objets saisis laisse vendre aux enchères les meubles revendiqués engage totalement sa responsabilité. C’est en vain qu’il recherche la garantie du Commissaire- priseur qui a avancé de sept jours la date de vente prévue dès lors qu’il avait connaissance, quatre jours avant la vente effective, de l’assignation. L’huissier, seul responsable...
Insuffisance de l’acte
Le Notaire qui n’a pas fait signer à l’ensemble des associés l’option fiscale pour l’impôt sur les sociétés rendant celle-ci inefficace, a commis une faute qui engage sa responsabilité. Le préjudice causé est analysé par la Cour comme une perte de chance évaluée, selon l’indication des parties, à 70% équivalents en pourcentage à un risque de redressement 70%.
Vices de l'immeuble connus
Les vendeurs, constructeurs de l’immeuble dont ils connaissaient les vices rendant celui-ci impropre à sa destination, recherchent la responsabilité du notaire pour ne pas les avoir mis en garde contre la conséquence de tels vices après que la vente ait été résolue en raison de la mauvaise foi du vendeur. La Cour confirme le jugement de débouté de ces vendeurs de mauvaise foi en constatant...
Défaut de vigilance et de conseil
Le notaire, conseil de l’acquéreur, qui a préalablement reçu un exemplaire de la promesse de vente ne mentionnant aucune servitude, commet une faute de défaut de conseil et de vigilance alors qu’il assiste son client lors de la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire du vendeur sur lequel est mentionnée une servitude de vue, qu’il se devait de signaler à son client.
Acte interruptif
Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011,...
Responsabilité du transporteur maritime
L’excès de chargement de conteneurs sur l’avant du pont masquant la visibilité par augmentation de la zone aveugle le navire, transportant les bobines de fil d’acier parti de Gênes pour la Chine, s’échouait au large de Singapour. Les opérations de renflouement étaient de plus retardées par l’envahissement d’eau dans les cales en raison de la non-fermeture des parois étanches. La marchandise,...
Responsabilité
Alors que la Cour d’appel avait infirmé un jugement de condamnation contre la banque estimant qu’aucune pièce au dossier ne rapportait la preuve que M. X avait informé la banque de son important projet de construction, la chambre commerciale de la Cour suprême casse cet arrêt en reprenant les principes généraux du client averti et non averti et en faisant grief à la banque « de n’avoir pas...
Responsabilité
Le Commissaire aux comptes qui n’a pas informé la société, dont il doit certifier les comptes, de la nécessité de placer sur un 53 chronique de jurisprudence experts n°99 décembre 2011 « compte de réserve », la réserve spéciale de plus value à long terme, engage sa responsabilité et doit indemniser la société du montant qu’elle a dû régler à titre de pénalité. Il est assez rare que la responsabilité du...
Investigations hors des parties
La Cour de cassation censure pour défaut de base légale la cour d'appel qui a décidé que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu sans rechercher si l'expert avait soumis aux parties le résultat des investigations auxquelles il avait procédé hors leur présence pour leur permettre d'en débattre avant le dépôt de son rapport.
Analyses et investigations insuffisantes
Par cet arrêt avant-dire droit, la Cour d'appel énonce que la réfection des sols en bétons d'une aire de manœuvre pour camions constitue un ouvrage de construction au sens de l'article 1792 du Code civil. Puis, pour ordonner une contre-expertise, elle relève, outre les carences et insuffisances des opérations expertales, une contradiction majeure émaillant le rapport. L'expert, qui s'était abstenu...
Inobservation
L'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du Code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise et, partant, que le coût de cette mesure soit laissé à la charge de celui-ci en application de l'article 698 du même Code. Pour caractériser une telle inobservation en l'espèce, les juges...
Faute
L’ordonnance de référé commentée ci-après est très intéressante en ce qui concerne les obligations de l’expert. Tout d’abord sur l’obligation de moyen (et non de résultat) que le magistrat illustre de trois exemples : l’omission d’investigations qui apparaissent nécessaires, l’erreur grossière, l’affirmation péremptoire non démontrée. Les deux premiers points peuvent probablement occasionner des...
Valeur probante
Pour que la Cour suprême assume totalement son rôle éminent de cour régulatrice, il est parfois nécessaire, sur un point de droit particulier de réunir, à la demande du Premier président, l'Assemblée plénière, procédure assez lourde, ou la Chambre mixte dans laquelle sont réunis deux membres de chacune des chambres de la cour qui ont à évoquer le point de droit concerné. C'est l'initiative qu'a prise...
Responsabilité de la société (oui)
La société maître d'ouvrage, qui connaissait parfaitement la présence sur le chantier de la société sous traitante, avait l'obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de faire accepter ce sous traitant. Ce dernier étant de ce fait privé du recouvrement direct de sa créance est fonde à demander à la société maître d'ouvrage d’être indemnisée à hauteur du solde du prix des travaux lui restant...
Obligation de conseil
Ayant obtenu un prêt bancaire en vue d'une construction immobilière, en présentant à la banque outre un compromis de vente du terrain, une demande de permis de construire établie par un architecte comportant des plans avec cachet de l'architecte, une évaluation du montant des travaux corps d'état par corps d'état avec cachet de l'architecte, les époux emprunteurs recherchent malgré tout la responsabilité...
Avertissement de la caution insuffisante
C'est à tort que la Cour d'appel a retenu une faute à l'encontre de la banque qui avait insuffisamment informé les cautions. Il y a simplement lieu de faire application de l'article 313-22 du code monétaire et financier qui dispose très clairement que la sanction à l’égard de la banque se limite à la perte des intérêts : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un...
Devoir de conseil
Contrairement à la cour d’appel, la cour suprême juge que le notaire chargé de liquider la communauté après divorce devait spécialement attirer l’attention de l’ex épouse sur les conséquences de l’attribution à son ex-mari du patrimoine communautaire et de la renonciation qu’elle faisait au paiement de la soulte. L’ex conjoint décédé avait pu ensuite léguer à sa sœur la quotité disponible de son patrimoine...