Le Commissaire aux comptes qui n’a pas informé la société, dont il doit certifier les comptes, de la nécessité de placer sur un 53 chronique de jurisprudence experts n°99 décembre 2011 « compte de réserve », la réserve spéciale de plus value à long terme, engage sa responsabilité et doit indemniser la société du montant qu’elle a dû régler à titre de pénalité. Il est assez rare que la responsabilité du Commissaire aux comptes soit engagée car, s’il a pour mission de contrôler les comptes et d’en affirmer la sincérité, il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de la société. Mais dans le cadre du contrôle des comptes, il se devait de signaler cette irrégularité à la société.