Chronique de jurisprudence
Manquement
Une critique formée contre un rapport d’expertise, quelle que soit la force de ses motifs, ne sera pertinente que si elle est faite dans des conditions qui, procéduralement, lui permettent d’aboutir. Est-il critique plus pertinente que celle du défaut d’impartialité d’un expert ? On le sait en effet, l’exigence d’impartialité de l’expert est une exigence fondamentale. Pour autant, une telle critique...
Responsabilité, Responsabilité partagée
C’est une véritable leçon de droit que la Cour suprême donne à la Cour d’appel. L’espèce : lors de la reprise d’une prothèse, une pa- tiente âgée de 79 ans est atteinte d’une infection nosocomiale (staphylocoque) qui va entrainer des conséquences importantes notamment le raccourcissement du membre en raison de l’obligation de procéder à l’ablation de la prothèse. 1. La Cour d’appel commet...
Responsabilité, Devoir d'information
La Cour d’appel avait débouté le patient de son action contre le praticien en constatant qu’il n’avait commis aucune faute. La 1e chambre de la Cour de cassation casse l’arrêt, en retenant que le risque nosocomial étant scientifiquement connu dans ce type d’intervention (infiltration intra-articulaire), le médecin avait l’obligation d’informer le patient préalablement à l’acte médical conformément...
Responsabilité « in solidum »
C’est à juste titre que la Cour d’appel a prochronique de jurisprudence 2 experts n°91 Août 2010 noncé une condamnation in solidum de trois praticiens, médecin généraliste, obstétricien, sage femme, qui ont tous concouru à l’aggravation de l’infirmité cérébrale présentée par l’enfant, les uns par insuffisance de diagnostic prénatal, la dernière par des retards dommageables dans les traitements et...
Responsabilité, Faute
L’article L121-3 du code pénal est un article qui aboutit à cerner de façon générique la faute pénale. Une patiente décède au décours de l’ablation de la vésicule biliaire. Le chirurgien, qui l’a laissée sortir prématurément de la clinique alors qu’elle souffrait de douleurs abdominales et dorsales rebelles au traitement, est responsable d’homicide volontaire. Il aurait dû appliquer « le standard minimal...
Responsabilité, Demande du client
Par contre l’assureur vie est responsable d’avoir ouvert un contrat d’assurance vie sur des valeurs spéculatives qui ne correspondaient pas à la volonté exprimée par ses clients de se constituer des revenus de retraite.
Sous traitant non agréé
Même s’il a informé (avec un certain retard) le maitre d’ouvrage de la présence sur le chantier d’un sous traitant non agréé, le maitre d’œuvre est responsable d’avoir signé des situations de travaux au profit de la société titulaire du marché préalablement à cette information. Il est en conséquence responsable des malfaçons générées par le sous traitant dans une proportion a apprécier souverainement...
Réglementation non respectée
L’enseignant qui a pris l’initiative d’organiser un repas de fin d’année pour les apprentis (tous majeurs) d’un centre de formation professionnelle, est responsable d’homicide involontaire en suite du décès de l’un des convives, victime d’un accident mortel de la circulation à l’issue de celui-ci à bord de son propre véhicule. Il est responsable pour avoir enfreint ses obligations : - introduction...
Acte
L’avocat rédacteur d’acte a l’obligation de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre peu importe que son concours ait été sollicité par l’une d’elle seulement, il doit rapporter la preuve qu’il a rempli...
Non-conformité de la construction
Le notaire est responsable de l’absence de mention à l’acte de vente d’une procédure de non-conformité pouvant déboucher sur une démolition, il importe peu que la démolition demandée par l’autorité publique et ordonnée sous astreinte, ne soit pas encore intervenue lors de la signature de l’acte. Elle n’était pas une simple potentialité mais déjà un « dommage consommé » constitutif d’une perte de chance...
Visioconférence
Seul nous intéresse l’aspect visioconférence de l’arrêt. Le président de la Cour d’assise a annonçé qu’il allait procéder par visioconférence, la connexion ayant ensuite été établie, a fait décliner à l’expert son identité puis lui a fait prêter serment dans les formes habituelles et ensuite la Cour l’a entendu. La chambre criminelle estime que l’accusé « ne justifie pas d’une atteinte à ses intérêts...
Principe de précaution
Constatant qu’aucun consensus n’existe dans la « communauté scientifique expertale », et dès lors que l’antenne mise en place est conforme à la réglementation française, il n’y a pas lieu de retenir le principe de précaution. Par ailleurs, les problèmes de santé, (irritabilité, céphalées, troubles du sommeil assez fréquents) n’étant apparus que 6 ans après le début du voisinage des plaignants, il...
Opposabilité
Une compagnie d’assurances ne peut arguer de sa mise en cause en instance d’appel seulement pour dénier sa garantie. Le rapport d’expertise dont elle eu communication et a pu discuter des termes lui est opposable.
Remplacement
Le comportement de l'expert s'apprécie à l'égard de la partie représentée. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles 162, 235 et 237 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de remplacement de l'expert au motif que la lettre litigieuse adressée à l'ensemble des parties et par laquelle il mettait en cause le comportement du conseil de...
Délai (oui)
La cour d’appel relève d’abord que contrairement à ce qui est indiqué dans l’ordonnance frappée d’appel, une ordonnance rendue par le Juge de la mise en état rejetant la demande de récusation d’un expert est une décision contentieuse susceptible d’appel. Contrairement à ce qui avait été apprécié par le Juge de premier degré, l’art 234 al 2 du code de procédure civile qui dispose « la partie qui entend...
Devoir d'information
La Cour de cassation qui statue ici aux visas des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction antérieure applicable en la cause, rappelle que "l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire...
Devoir d'information
L’avocat à la Cour de cassation, commis d’office, qui n’a pas prévenu son client en matière criminelle, qu’il devait déposer un mémoire dans les trente jours de son recours en cassation, a commis une faute. Cependant, la Chambre criminelle prend le soin d’examiner les quinze moyens du mémoire déposé tardivement par le requérant et elle constate qu’aucun de ses moyens n’aurait été de nature à entraîner...
Visioconférence
Délai de réponse 10 jours (oui)
Justifient leur décision les juges qui, pour refuser de faire droit à une demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure se fondant sur le fait que le dossier mis à la disposition de l'avocat n'incluait pas l'ordonnance tendant à une expertise d'enregistrements sonores visée par le juge d'instruction dans l'ordonnance de saisine du JLD pour justifier la prolongation de la détention provisoire...
Contrat
La SCI qui a acquis un immeuble après résiliation du contrat d’architecte par son vendeur, reste tenue par les clauses du contrat qui liaient ce dernier à l’architecte et devait donc respecter une clause de conciliation préalable devant le Conseil de l’Ordre des architectes. Subrogée dans les droits et obligations de son vendeur, elle ne peut soutenir que cette clause (dont elle dit ne même pas...
Limites
Rendu aux visas des articles 232, 238 et 246 du Code de procédure civile, cet arrêt rappelle que "il appartient au juge du fond de rechercher dans un rapport d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction, sans être tenu de suivre l'expert commis dans ses conclusions", et que "une expertise a en effet pour seul objet d'éclairer le juge sur des questions de fait et jamais...
Travaux scientifiques communs à l'expert et à la partie en cause
Le Conseil d'État censure une cour administrative d'appel qui s'est fondée sur un rapport d'expertise que l'une des parties souhaitait voir écarté des débats car l'Expert partageait, avec son confrère dont il devait apprécier les conditions dans lesquelles il avait mené une intervention chirurgicale, des activités menées dans un cadre géographique proche au sein d'une association professionnelle, tous...
Mineur
Par cet arrêt de rejet la Cour de cassation rappelle notamment que "l'article 388-1 du Code civil a exclusivement vocation à régir l'audition du mineur par le juge, de sorte qu'il est inapplicable en matière d'expertise".
Prescription
En l'espèce, une expertise avait été ordonnée en référé le 4 juillet 1995, puis la mission de l'Expert avait été étendue par ordonnances des 6 février et 23 avril 1996. L'assignation au fond ne devait intervenir que par actes des 16, 23 et 24 mars 2006. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir déclaré cette action prescrite au motif que "selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable...
Dire non annexé au rapport
Viole l'article 16 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour juger qu'une expertise n'est pas opposable à une partie après avoir relevé qu'un de ses dires n'avait pas été annexé au rapport, retient que celle-ci n'a pas pu faire entendre ses moyens, alors que "si le juge ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d'examiner une pièce,...
Assurance vie
À compter d’octobre 1998, les nouvelles dispositions fiscales soumettaient à un prélèvement de 20% le montant des versements faits en matière d’assurance-vie. La banque et la compagnie d’assurances qui n’ont pas prévenu le contractant de ce prélèvement ont failli à leurs obligations d’information et sont en conséquence condamnés à payer à la bénéficiaire le montant du prélèvement fiscal, dans le cas...