Chronique de jurisprudence
Plaques de verglas suite à un arrosage municipal
La commune est responsable des conséquences d’un accident causé par une plaque de verglas provoquée par le système d’arrosage municipal.
Mineur placé par le juge des enfants
Un mineur placé par ordonnance du juge des enfants au sein d’une association provoque un incendie dont les conséquences sont très importantes (un peu moins de 38 millions de francs). Sur recours de l’association et son assureur condamnés à réparation par le juge judiciaire, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État retiennent la responsabilité, même sans...
Demande de réinscription
Ayant manifestement quelques motifs de le faire, (déloyauté envers l’institution judiciaire, manque de respect pour ses confrères), l’assemblée générale de la cour d’appel reportait d’un an la demande de réinscription du Docteur G. Cette décision n’est pas conforme au texte. Le délai probatoire ne pouvait être prolongé dans une telle situation. La Cour de cassation annule cette décision « en ce qu’elle...
Mineur confié
Confié par ordonnance du juge des enfants à une association par mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), un mineur provoque l’incendie de la maison de la famille où il a été accueilli. Le GAN qui a dédommagé la famille victime demande le remboursement à l’association au titre de son autorité parentale. La cour d’appel en retenant que l’association n’était pas investie de l’autorité parentale,...
Produits sanguins contaminés
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la délicate question du recours entre coobligés au titre d’un préjudice de contamination par transfusion à la suite d’un accident de la circulation. La question était d’autant plus délicate à trancher que tant le conducteur impliqué dans l’accident que le fournisseur de produits sanguins défectueux sont, envers la victime, responsables...
Obligation de renseignement préalable du fournisseur d’accès filaire
Même si la société cliente avait garanti la fiabilité de la possibilité de raccordement à un autocommutateur, il appartenait au fournisseur de l’éclairer préalablement à la conclusion du contrat sur les éventuelles difficultés d’accès présentées par ce type de raccordement faute de quoi la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée.
Construction non-conforme aux règles de l’art
La cour d’appel condamnait l’entrepreneur à verser des dommages au maitre de l’ouvrage après l’avoir déclaré responsable d’avoir livré une construction non-conforme aux règles de l’art bien que celui-ci soutienne que c’était là le résultat de l’immixtion constante du maitre de l’ouvrage lors de l’opération de construction et malgré les mises en garde qu’il avait constamment faite à ce dernier. La...
Durée excessive des travaux
La cour suprême casse l’arrêt de Cour d’appel qui exonérait l’architecte de responsabilité dans le choix de l’entreprise, l’abandon du chantier et la liquidation judiciaire de l’entreprise en estimant que l’architecte qui a reçu une mission complète de maitrise d’œuvre a l’obligation de contrôler les travaux réalisés par l’entrepreneur et « de prendre toute mesure afin que celui-ci respecte les délais...
Faute réitérée
Contrairement à la cour d’appel qui, sachant la possibilité pour le client d’un troisième moyen d’action pour recouvrer sa créance avait jugé que l’action en réparation n’était pas fondée, la cour de cassation juge au contraire que l’avocat qui, à deux reprises, s’est montré négligent ou incompétent en laissant péricliter la créance de son client, commet une faute qui entraîne une perte de chance à...
Faute
Ensuite d’un certificat d’inaptitude mal libellé et qui omettait de signaler la nécessité d’une seconde visite médicale, une société employeur procède au licenciement de l’employé. Contrairement à la cour d’appel, la 1ère chambre de la cour de cassation estime que le licenciement ayant été déclaré illégal par la juridiction prud’homale, la société est bien fondée à demander réparation au médecin conformément...
Césarienne
Le gynécologue qui suivait la patiente n’a pas, compte tenu de l’état du fœtus, pris assez rapidement la décision d’une césarienne et en outre tardé à mettre en œuvre celle-ci. La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu ces fautes et juge que celles-ci ont participé à une perte de chance de guérison ou de limitation du risque à hauteur de 70 % des préjudices subis par l’enfant et ses...
Vente publique
L’huissier, assisté d’un expert, qui adjuge une œuvre d’art révélée ultérieurement fausse est responsable avec l’expert du préjudice causé à l’acquéreur dans le cadre de l’art 1382 CC (responsabilité quasi délictuelle). L’huissier n’ayant pas de rapport contractuel avec l’acquéreur, c’est donc bien sur le plan quasi délictuel que sa responsabilité doit être mise en cause.
Responsabilité
Le conservateur des hypothèques ayant délivré à un notaire un état sommaire sur lequel ne figurait pas une hypothèque judiciaire pourtant inscrite, a été condamné à payer entre les mains du créancier hypothécaire lésé, des dommages et intérêts. La cour d’appel a jugé que ces dommages et intérêts payés constituaient une condamnation indépendante de tout recours. La cour suprême retient au contraire...
Non réinscription
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la cour de cassation retient que l’assemblée générale de la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour opérer ou non une réinscription. En reprenant la même motivation que dans les arrêts antérieurement rendus en ce domaine, en décidant de ne pas réinscrire un expert, l’assemblée générale n’inflige « aucune sanction, ne refuse ni ne restreint...
Produits nocifs
La Cour d’appel avait débouté la demanderesse gravement lésée en suite de l’inoculation de produits antirides, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que le certificat de libre vente délivré par l’AFSSAPS ne peut exonérer le fabricant de sa responsabilité.
Rapport d'expertise
La Cour suprême casse l’arrêt d’une cour d’appel qui retenait que si le certificat des services vétérinaires annexé au rapport n’avait pas été communiqué aux parties, avant le dépôt du rapport, il n’en n’avait pas moins fait l’objet d’une discussion lors du débat judiciaire. On peut penser que la 3ème chambre civile se montre très pointilleuse. On sait en effet qu’il est maintenant couramment accepté...
Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier
La 1ère Chambre civile confirme la jurisprudence maintenant en vigueur depuis 9 mois. L’emprunteur est réputé « non averti » et il appartient au banquier de rapporter la preuve qu’il s’est enquis de sa situation financière de façon approfondie et l’a mis en garde en fonction de celle-ci sr les risques présentés par l’opération. Cette obligation ne s’arrête pas là, il doit s’assurer que l’emprunteur...
Obligation pour le banquier de remettre à ses clients la notice des produits financiers concernés
La seule signature sur le document contractuel par le client qu’ « il reconnaît avoir pris connaissance » n’est pas suffisante, le banquier doit rapporter la preuve qu’il a effectivement remis un exemplaire matériel de la notice sur le produit financier concerné. Cette exigence nouvelle est de nature à remettre en cause ces documents trop souvent signés à la hâte et sans que le cocontractant ait...
Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier
Cette jurisprudence nouvelle est encore plus accentuée dans ce cas d’espèce où l’emprunteur est indiqué comme n’étant pas un profane par la Cour d’Appel et où la Cour de Cassation apprécie qu’il n’était pas pour autant un emprunteur averti.
Obligation pour le banquier d’informer ses clients de l’évolution de valeur d’un compte PEA
Le banquier qui n’a pas tenu informé ses clients de l’évolution de valeur de leur compte PEA engage sa responsabilité car il les a privés d’une chance de prendre des dispositions lors de l’effondrement des cours.
Obligation pour l’avocat de se tenir informé des revirements de la jurisprudence et d’en informer ses clients
Ignorant un revirement important de la jurisprudence de la cour de cassation en matière d’action contre le constructeur et son assureur un avocat ne conseille pas à ses clients de former un pourvoi en cassation ensuite d’un arrêt de cour d’appel du 20 Novembre 2000 qui les déclarait irrecevables. La Cour d’appel déboutait les justiciables de leur action en responsabilité dirigée contre l’avocat en...
Obligation de renseignement de l’avocat
Après s’être désisté de l’appel formé par elle du jugement de divorce, une femme qui s’était réconciliée avec son mari se plaignait que son avocat ait transcrit le jugement à l’Etat Civil. Cette transcription l’empêchait, selon ses indications, de percevoir la pension de réversion réservée à la veuve qu’elle était devenue cinq ans plus tard. La cour suprême retient que conformément aux dispositions...
Obligation d’information du notaire sur les risques fiscaux d’une opération
Ensuite d’une vente immobilière payée pour partie en numéraire et pour partie convertie en obligation d’édifier une construction sur une parcelle restant appartenir à la venderesse, une société voyait l’administration fiscale analyser l’opération comme un supplément de prix déguisé. La venderesse, déboutée de ses contestations contre l’administration, demandait la condamnation du notaire à l’indemniser...
Responsabilité de l’Etat en raison d’une anormale lenteur judiciaire
La Cour estime qu’il est anormal qu’un justiciable, même s’il a usé de voies de recours, n’obtienne une décision définitive qu’au bout de 14 ans pour l’évaluation d’un taux d’incapacité qui ne présentait pas de difficultés et retient la responsabilité de l’Etat en raison de ce dysfonctionnement judiciaire.
Produits d'appel
C’est à juste titre que la Cour d’appel, ayant retenu que deux contrôles successifs montraient l’absence en magasin de produits qui avaient faits l’objet d’une large publicité condamne la société distributrice au titre de l’article L.121-1 du code de la consommation pour « publicité de nature à induire en erreur » assortie d’une amende de70 000 € au titre de l’article L.121-6 du même code, la pénalité...
Produits d'appel
Il en est de même pour une société de distribution qui avait répandu un tract publicitaire en 5 millions d’exemplaires vantant un four micro onde à 49 € alors qu’un des magasins de l’enseigne ne disposait que de 35 fours rapidement écoulés et laissait de nombreux insatisfaits.