Chronique de jurisprudence
Complication post-opératoire
Complémentaires par l'expert (oui)
C'est à bon droit qu'un expert désigné pour examiner un problème d'heures supplémentaires, demande communication des bandes enregistreuses de caisse et à partir de là, conclut que par rapport à l'emploi du temps du salarié ; l'employée caissière a droit à des heures supplémentaires. En demandant la communication de ces documents, l'expert n'a pas débordé de sa mission.
Responsabilité produits
Participation de l'expert
Limites
A fortiori, en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18-2-2000, cette absence d’information préalable ne peut avoir aucune conséquence dès lors que l’intervention a été conduite dans les règles de l’art (urologie) et que les complications intervenues étaient totalement imprévisibles.
Contestation
Contestation
Pièce a verser aux débats (oui) - 1
Pièce a verser aux débats (oui) - 2
Pièce a verser aux débats (oui) - 3
Pièce a verser aux débats (oui) - 4
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Non dépôt du rapport de l'expert
La Cour de cassation confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Reims rappelle que l'expertise suspend les délais, une partie a rappelé par plusieurs courriers à l'expert non diligent la nécessité de déposer son rapport, ces démarches constituent autant de démarches interruptives du délai de péremption. Pour autant, ceci ne doit pas inciter les experts à faire traîner en longueur une expertise.
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Défaut de l'expert
Contradictoire
La Cour suprême n’hésite pas à casser l’arrêt qui écartait des débats un rapport d’expertise amiable au motif qu’il n’était pas contradictoire alors que "tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties".
Transmission d'un dossier par fax à une personne morale
Rapport d'expertise écarté
Le rapport d’expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Cahors dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés est ici remis en cause. À l’origine de ce litige, les malfaçons et la qualité des travaux effectués par la société B qui ne sont pas étayés dans le rapport de l’expert judiciaire et la condamnation de la société A à régler les réparations. La société A fait appel de ce jugement et...
Refus d'inscription
L’absence d’indication du nom des membres de la commission dans le procès-verbal ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, c’est un premier motif de nullité. L’absence de motivation ne respecte pas les dispositions cumulées des art 2 II de la loi de 1971 (dans sa rédaction issue de la loi du 11-2-2004) et l’art 14 du décret du 23-12-2004. « Attendu que la commission instituée par...
Contradiction dans le dispositif d'une décision
En même temps qu’elle faisait application aux parties des clauses du contrat, la cour d’appel confirmait la mesure d’expertise ordonnée par le premier Juge. La Cour de cassation apprécie que si ceci peut engendrer une difficulté d’interprétation, il n’y a pas lieu à cassation et renvoie le demandeur à présenter une requête en interprétation devant la cour d’appel qui a statué.
Perte de chance
Jusqu’à présent, le Conseil d’État tendait à considérer que, dès lors que la victime d’un dommage avait perdu une chance sérieuse d’éviter celui-ci, elle devait être intégralement indemnisée de ce dommage. Se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’État décide que le préjudice qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte de chance que ce...
Obligation de prudence et de conseil -2
Selon la cour d’appel, le maître d’ouvrage ne saurait reprocher à l’architecte de ne pas lui avoir déconseillé de s’adresser à une entreprise de création récente qui s’est trouvée placée en liquidation de biens en cours de chantier. La 3e chambre de la cour de cassation casse cet arrêt qui inverse la charge de la preuve sur le fondement de l’art 1315 CC : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation...
Obligation de prudence et de conseil - 1
Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l’entreprise de construction qui connaissait antérieurement à la passation du marché, l’existence d’un bassin de recueil des eaux d’orage sur le terrain de la construction, devait demander au maître d’ouvrage une étude de sol sur le nouvel emplacement d’implantation choisi par ce dernier. Elle a failli à son obligation de conseil tout comme...
Rejet de demande d’expertise médicale judiciaire
La cour d’appel qui rejette après le Juge des référés, une demande d’expertise médicale judiciaire au motif que le demandeur n’apporte pas d’éléments médicaux susceptibles de modifier les termes de l’expertise médicale amiable mise en place par la compagnie d’assurances a retenu des motifs inopérants. En conséquence, la décision est cassée et annulée. On ne peut qu’approuver cette décision , l’expert...