Chronique de jurisprudence
Défaut d'information sur le montant des honoraires
Mission d'information
Médecin expert
Expert en tableaux assistant un commissaire-priseur
Insuffisance
Recherche des conditions du montage juridique et financier
Opposabilité d'une expertise
Expertise administrative
Manquements d'Etat
Collège des experts
Absence de convocation des parties
Limite de la mission
Expertise médicale
Secret professionnel médical
Investigations demandées aux experts
Absence de vice
Baux commerciaux
Rapport
Vices cachés
Inertie de l'expert
CHSCT
Violation
Prééminence de l’appréciation du Juge du Fond (oui)
Vices cachés
Importance des conclusions de l'expert
Affaire Nicolas Perruche