Chronique de jurisprudence
Honoraires
Inscription sur la liste
Medecin de compagnies d'assurances
Obligation et responsabilité
Responsabilité contractuelle
Responsabilité contractuelle
Non-respect du principe du contradictoire
Administration des preuves
Nullité NCPC art. 278
Principe de la contradiction
Principe du contradictoire
Notes rédigées par l'expert
Administration des preuves
Contrat de travail
Acquiescement
Designation d'un notaire
Caractère personnel de la mission
Dépôt du rapport
Au terme de l’article 114-2 du Code des Assurances, l’assuré dispose d’un délai de deux ans à partir du sinistre pour agir contre son assureur. La décision judiciaire qui désigne un expert interrompt ce délai et à partir d’elle court un nouveau délai de deux ans. La date du dépôt du rapport d’expertise est indifférente. Si l’assuré n’a pas agi dans le nouveau délai de deux ans ouvert par l’ordonnance...
Radiation
Deux arrêts : 1°) Cass. 1ère Civ., 12 Janvier 1999, Gaz. Pal. 19, 20 Mai 1999, page 16 Un expert radié de la liste nationale est mal fondé à se pourvoir en Cassation contre la décision de l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel qui a prononcé sa radiation de la liste des experts à la Cour d’Appel. La radiation de la liste nationale entraîne de " plein droit " sa radiation de la liste de la Cour d’Appel. 2°)...
CHSCT
Le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail d'une entreprise, dans le cadre de l'article L 236-9 du Code du travail, peut faire appel à un Expert. Normalement, les frais de cette expertise incombent à l'employeur. Toutes contestations portant sur la nécessité d'expertise, son étendue, son coût et son délai doivent être portées en contestation devant le Président du Tribunal de Grande...
Notification et fixation d'un délai
Personne qualifiée requise pour donner un avis technique
Deux arrêts : Cass. Crim. 24 Septembre 1998, PAROT et autres Cass. Crim. 25 Nov. 1998 Brugeron Premier arrêt du 24 Septembre 1998 PAROT et autres " Attendu que c'est à bon droit que conformément à l'article 169-1 du Code de Procédure Pénale, le président a fait prêter à P.S., qui avait été cité comme témoin, le serment des experts, dès lors que cette personne avait été requise par un officier...
Expert en diagnostic d'entreprise
Société anonyme
Il importe peu qu’un actionnaire portant 25 % du capital n’ait pas procédé à la libération totale de ses actions. Il est bien fondé à demander en justice la désignation d’un Expert sur les opérations de gestion. C’est à bon droit que l’Expert peut dès lors examiner la variation du chiffre d’affaires entre deux dates précises.
Affirmation relative aux faits reprochés
Connaissance préalable de l'affaire comme, arbitre ou conseil d'une partie