Deux arrêts : Cass. Crim. 24 Septembre 1998, PAROT et autres Cass. Crim. 25 Nov. 1998 Brugeron Premier arrêt du 24 Septembre 1998 PAROT et autres " Attendu que c'est à bon droit que conformément à l'article 169-1 du Code de Procédure Pénale, le président a fait prêter à P.S., qui avait été cité comme témoin, le serment des experts, dès lors que cette personne avait été requise par un officier de police judiciaire pour donner un avis technique au cours de la procédure. " Deuxième arrêt du 25 Novembre 1998 BRUGERON " Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 77-1 du Code de Procédure Pénale, le Docteur C. G. a, au cours de l'enquête préliminaire, été requis par un officier de police judiciaire agissant sur autorisation du Procureur de la République, pour procéder à l'examen gynécologique de Géraldine M. ; Que, dès lors, c'est à bon droit que le Président de la Cour d'Assises lui a fait prêter le serment " d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience " ; Qu'en effet, les personnes appelées au cours d'une enquête préliminaire à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l'alinéa 2 du texte précité aux dispositions de l'article 60 du Code de Procédure Pénale et doivent donc , en vertu des articles 169-1 et 168 dudit Code, prêter, à l'audience, le serment des experts ". Note : Les personnes requises par un officier de police judiciaire en cours d'enquête pour donner un avis technique en cours de procédure doivent, lorsqu'elles sont entendues devant la Cour d'Assises, prêter le serment des experts et non celui des témoins. C'est la solution que confirment les deux arrêts rapportés. Il n'importe à cet égard qu'elles aient pu, à tort, comme dans l'espèce ayant donné lieu au premier arrêt, être citées en qualité de témoins. Rappelons que tant l'article 60 du Code de Procédure Pénale (qui prévoit cette possibilité d'avis technique en cours d'enquête de flagrant délit) que l'article 77-1 (qui prévoit cette même possibilité en cours d'enquête préliminaire) ou l'article 74 (qui la prévoit en cas de recherche des causes de la mort) prescrivent que la personne qualifiée requise doit, par écrit, lors de sa désignation, prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.