Chronique de jurisprudence
Rejet de demande d’expertise médicale judiciaire
La cour d’appel qui rejette après le Juge des référés, une demande d’expertise médicale judiciaire au motif que le demandeur n’apporte pas d’éléments médicaux susceptibles de modifier les termes de l’expertise médicale amiable mise en place par la compagnie d’assurances a retenu des motifs inopérants. En conséquence, la décision est cassée et annulée. On ne peut qu’approuver cette décision , l’expert...
Succession
C’est à tort que les Juges du fond ont rejeté la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile en justifiant ce rejet par l’exclusivité de la compétence du Juge du partage. Le Juge des référés est compétent pour ordonner une telle expertise dans le cadre très large pour ne pas dire général de l’article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir...
Dénaturation du rapport d'expertise
Alors que le médecin expert exposait dans son rapport que la victime avait développé un cancer broncho-pulmonaire ayant pour vecteur l’amiante, la Cour d’appel avait débouté les ayants droit au motif que la cause finale du décès de leur auteur était une détresse cardio-pulmonaire n’ayant pas de lien de cause à effet avec l’amiante. La Cour de cassation estime que les Juges du fond ont dénaturé le...
Rejet du pourvoi
Une société conteste qu’il soit donné à l’expert spécialiste en matière de baux commerciaux une extension de mission portant sur l’évaluation du coût de la dépollution du terrain qui relève selon elle, d’une expertise technique. La cour de cassation confirme comme l’avait fait la Cour d’appel avant elle, qu’une telle extension est possible et relève de l’appréciation souveraine de la Cour d’appel...
Vice de forme
Aux termes de l’article 222 –21 du code de l’organisation judiciaire, les délibérations de l’assemblée générale de la Cour d’appel sont enregistrées par le greffier en chef qui assiste à l’assemblée générale. Faute par le PV de comporter la signature du greffier, la délibération est annulée en ce qui concerne l’expert concerné.
Extension de mission par le Juge des référés administratif
Le Juge administratif statuant en référé avait étendu la mission de l’expert au commissaire à l’exécution du plan et par une erreur de plume, il était indiqué X. Commissaire à l’exécution du plan de la Société coopérative Y. et non de la Société Anonyme Y. Sur l’extension au commissaire, le Conseil d’Etat retient l’appréciation souveraine de la Cour d’appel. Quant à l’erreur de plume, (lapsus...
Dépôt de bilan d'une entreprise
Dans le cas d’espèce, le maitre de l’ouvrage est obligé de payer deux fois les mêmes travaux, une première fois à une société qui a été placée en liquidation judiciaire, une seconde fois à l’entreprise appelée avec empressement par le maitre d’œuvre pour la remplacer. Même si le maitre d’œuvre explique que c’est dans le désir de ne pas interrompre les travaux et de ne pas retarder le chantier qu’il...
Trouble de l’érection
En prescrivant un remède qui n’a pas fait l’objet d’autorisation de mise sur le marché mais adapté au cas traité, le médecin sexologue n’a pas commis de faute même si ce traitement a entrainé un priapisme prolongé et gênant. Par contre, il a engagé sa responsabilité en n’informant pas son patient sur la survenance possible d'un tel phénomène et la nécessité de consulter très rapidement en milieu...
Lésion du nerf tibial
Ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d’Achille utilisées par M. A. étaient conformes aux données acquises de la science, la cour d’appel a pu en déduire que le dommage survenu s’analysait en un aléa thérapeutique des conséquences duquel le médecin n’est pas contractuellement...
Coloscopie exploratoire
La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la perforation intestinale a été causée par « un geste maladroit » du médecin lors d’une coloscopie à visée exploratoire alors que le patient ne présentait aucune prédisposition. La cour de cassation confirme ici une jurisprudence inaugurée il y a une trentaine d’années par la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES (présidée par...
Erreur de diagnostic
Malgré la discordance existant entre une biopsie qui concluait à une tumeur maligne et l’examen clinique, un traitement « au potentiel agressif connu » était mis en place sur le jeune patient. Même si l’erreur initiale de diagnostic était excusable, en l’état des connaissances médicales de l’époque, la persistance dans le choix thérapeutique constituait une faute de nature à engager la responsabilité...
Nouvelles dispositions d’indemnisation
Par arrêté ministériel du 30-7-1970, la maladie de SHARKA a été inscrite sur la liste des ennemis de la culture. Ce n’est qu’en 1991 que les milieux scientifiques sont parvenus à identifier un virus voisin virus « DIDERON eu contagieux, le virus MARKUS beaucoup plus contagieux. On s’était contenté jusqu’alors d’arracher les arbres atteints, mais après cette découverte, a été mis en place l’arrachage...
Insuffisance de conseil
Alors que de manière habituelle, la société P. faisait appel à Maitre R. Notaire, pour des opérations immobilières de défiscalisation, même si dans le cas précis, elle n’a pas donné cette indication au notaire, il appartenait à celui ci d’examiner cette question pour entourer cette vente des garanties nécessaires à un tel but. En ne le faisant pas, le notaire a engagé sa responsabilité. On parvient...
Demande d’expertise
Une fois de plus, la Cour de cassation confirme qu’il n’est pratiquement pas possible au juge de premier et deuxième degré de débouter une partie de sa demande d’expertise sur le fondement de l’art 145 du Code de procédure civile ainsi libellé : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures...
Possession d’état et décision judiciaire antérieure
Même si l’environnement juridique, possession d’état, décision de justice antérieure, dissuadaient la cour d’appel d’ordonner une expertise génétique sollicitée, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l’expertise biologique est de droit, elle casse cet arrêt et renvoie devant la cour d’appel.
Refus de réinscription
Au motif qu’ils accomplissaient des expertises privées pour des sociétés d’assurances, l’assemblée générale de la cour d’appel de Paris refusait la réinscription de chacun de ces experts. La Cour de cassation, dans les deux cas, annule ces décisions au motif que « en statuant ainsi alors que le fait que monsieur M. ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurances ne constitue pas en soi l’exercice...
Refus de réinscription
Au motif qu’ils accomplissaient des expertises privées pour des sociétés d’assurances, l’assemblée générale de la cour d’appel de Paris refusait la réinscription de chacun de ces experts. La Cour de cassation, dans les deux cas, annule ces décisions au motif que « en statuant ainsi alors que le fait que monsieur M. ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurances ne constitue pas en soi l’exercice...
Demande de réinscription dans une autre spécialité
Inscrit sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, monsieur Z. n’a pas sollicité sa réinscription dans cette spécialité, mais dans celle de psychiatrie dont il avait depuis acquis la compétence. La Cour de cassation apprécie que c’est à bon droit que l’assemblée générale de la cour d’appel a décidé qu’une demande d’inscription dans une rubrique différente de celle au...
Constructeur
La cour d’appel avait jugé que la contradiction des rapports d’expertise et de contre-expertise équivalait à une absence de preuve et en conséquence avait débouté le demandeur qui se plaignait de désordres consécutifs à l’intervention d’une entreprise de toiture sous la conduite d’un maître d’œuvre. Avec un solide bon sens, la 3e chambre de la cour suprême rappelle la responsabilité de plein droit...
Réinscription
C’est à juste titre que le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande de réinscription sur la liste nationale alors qu’il constatait que monsieur L. n’était plus inscrit sur une liste de cour d’appel depuis au moins trois ans et ne remplissait donc pas les conditions de l’art 2, III de la loi du 29-6-1971 modifiée par la loi du 11-2-2008. C’est là aussi une application logique des nouvelles...
Expert automobile
Le Conseil d’État annule les 2° et 6° de l’art 326-10 du Code de la route qui régit le statut particulier des experts automobiles, « en tant qu’ils ne prévoient pas la prise en compte d’une expérience professionnelle équivalente acquise dans un autre État membre de l’Union européenne ».
Aide juridictionnelle
Commis par le juge aux affaires familiales pour un examen médico-psychologique, intervenant dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’expert présentait un mémoire d’honoraires de 450 €, montant retenu par le juge taxateur alors que le procureur prétendait que ceux-ci devaient être fixés comme en matière pénale, à 300 € du fait que l’avance en est faite par le Trésor public. La cour d’appel de Montpellier...
Glissement de terrain
Dès lors que le glissement de terrain intervenu après de fortes pluies n’aurait pas pu être détecté par une analyse de sol classique, celui-ci s’analyse comme une cause étrangère qui exonère le maître d’œuvre de sa responsabilité, conformément à l’article 1792 CC.
Indication fausse
Intervenant comme conseil privé et non en qualité d’expert judiciaire, un expert comptable a établi un rapport qui, selon la partie poursuivante, contient des altérations volontaires de la vérité et fait des amalgames mensongers. La cour d’appel avait relaxé cet expert conseil privé en énonçant que les rapports incriminés ont été établis par F., expert agissant à la demande d’une partie et ajoutant...
Vaccin Engerix B
La 1re chambre de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui rejetait la demande de réparation d’un malade atteint d’une sclérose en plaque qu’il attribue à trois injections de vaccins Engerix B contre l’hépatite B. La cour d’appel ne pouvait se fonder pour rejeter la demande sur la littérature médicale et le dictionnaire Vidal contemporain de la vaccination sans examiner la relation...
Tardiveté de diagnostic
En raison de la tardiveté du diagnostic, un accidenté de la route a été transféré trop tardivement vers un service spécialisé de CHU et a dû être amputé d’une jambe. La Chambre criminelle confirme l’arrêt de la cour d’appel sur la faute pénale du chirurgien, mais renvoie la partie civile à agir en réparation à l’encontre du service public hospitalier, la faute commise par le chirurgien n’étant pas...