Par arrêté ministériel du 30-7-1970, la maladie de SHARKA a été inscrite sur la liste des ennemis de la culture. Ce n’est qu’en 1991 que les milieux scientifiques sont parvenus à identifier un virus voisin virus « DIDERON eu contagieux, le virus MARKUS beaucoup plus contagieux. On s’était contenté jusqu’alors d’arracher les arbres atteints, mais après cette découverte, a été mis en place l’arrachage complet des vergers contaminés. Une circulaire ministérielle du 26-7-1993 prenait des mesures exceptionnelles d’arrachage assorties d’indemnisations pour les arbres fruitiers contaminés pour l’année 1993. Une société d’arboriculture qui avait procédé à l’arrachage en 1992 demandait à bénéficier de cette indemnisation mettant en cause la responsabilité de l’Etat dans sa tardiveté à réagir et obtenait gain de cause devant le Tribunal Administratif puis la Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat annule ces deux décisions après un examen très minutieux de l’évolution des connaissances en ce domaine en retenant que la nouvelle souche virale n’avait pu être identifiée de façon certaine qu’en 1991 et que face à la contagion, l’Etat avait valablement engagé une campagne massive d’arrachage de l’ensemble des vergers contaminés assortie d’indemnisation pour l’année 1993 sans que cette mesure soit rétroactive. La société agricole ayant quant à elle été indemnisée par ailleurs. Le Conseil d’Etat qui retient que l’Etat n’a commis aucune faute, a été manifestement très éclairé dans l’examen scientifique du problème par l’expertise ordonnée en début de procédure dont le coût (14.811 €) est laissé à la charge de la société requérante.