Inscrit sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, monsieur Z. n’a pas sollicité sa réinscription dans cette spécialité, mais dans celle de psychiatrie dont il avait depuis acquis la compétence. La Cour de cassation apprécie que c’est à bon droit que l’assemblée générale de la cour d’appel a décidé qu’une demande d’inscription dans une rubrique différente de celle au titre de laquelle un expert est inscrit sur la liste des experts, ne constitue pas une demande de réinscription mais une demande initiale au sens de l’art 2, II de la loi du 29-6-1971 telle que modifiée par la loi du 11-2-2004. Cette décision est une application très logique des nouvelles dispositions de la loi de 2004.