Dénaturation du rapport d'expertise
Alors que le médecin expert exposait dans son rapport que la victime avait développé un cancer broncho-pulmonaire ayant pour vecteur l’amiante, la Cour d’appel avait débouté les ayants droit au motif que la cause finale du décès de leur auteur était une détresse cardio-pulmonaire n’ayant pas de lien de cause à effet avec l’amiante. La Cour de cassation estime que les Juges du fond ont dénaturé le rapport d’expertise, casse et annule cette décision.
Articles connexes sur le même thème