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Succession

Revue Experts numéro 82 | Paru le : 23.05.2014

C’est à tort que les Juges du fond ont rejeté la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile en justifiant ce rejet par l’exclusivité de la compétence du Juge du partage. Le Juge des référés est compétent pour ordonner une telle expertise dans le cadre très large pour ne pas dire général de l’article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». La pratique de l’expertise préalable ordonnée en référé en matière de succession et partage est ancienneet elle est pratiquement consacrée par les nouvelles dispositions en matière de droit successoral. Il apparaît judicieux que la Cour de cassation rappelle en ce domaine la compétence du Juge des référés et l’opportunité d’une telle expertise qui permettra peut être aux parties d’éviter une procédure au fond et de trouver un accord sur le partage. Il est en effet fréquent que l’ordonnance donne mission à l’expert dans ce domaine non seulement de faire l’inventaire et l’évaluation de la succession mais également de confectionner des lots qui donneront lieu ensuite à tirage au sort. L’expert judiciaire donne la garantie de l’objectivité et de la neutralité de ces évaluations.

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