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Refus de réinscription

Revue Experts numéro 81 | Paru le : 23.05.2014

Au motif qu’ils accomplissaient des expertises privées pour des sociétés d’assurances, l’assemblée générale de la cour d’appel de Paris refusait la réinscription de chacun de ces experts. La Cour de cassation, dans les deux cas, annule ces décisions au motif que « en statuant ainsi alors que le fait que monsieur M. ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurances ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertises, l’assemblée générale a violé le texte susvisé ». Ces deux décisions très importantes vont dans le droit fil de la ligue éditoriale de la revue Expert. Elles sont commentées dans l’éditorial de ce numéro par le rédacteur en chef de la revue, le Dr Peckels.

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