Une fois de plus, la Cour de cassation confirme qu’il n’est pratiquement pas possible au juge de premier et deuxième degré de débouter une partie de sa demande d’expertise sur le fondement de l’art 145 du Code de procédure civile ainsi libellé : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». La discussion porte le plus souvent sur le motif légitime, la possibilité d’un procès ou la mesure d’instruction légalement admissible mais la Cour de cassation restreint de façon systématique le pouvoir d’appréciation du juge.