Possession d’état et décision judiciaire antérieure
Même si l’environnement juridique, possession d’état, décision de justice antérieure, dissuadaient la cour d’appel d’ordonner une expertise génétique sollicitée, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l’expertise biologique est de droit, elle casse cet arrêt et renvoie devant la cour d’appel.
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