C’est à juste titre que le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande de réinscription sur la liste nationale alors qu’il constatait que monsieur L. n’était plus inscrit sur une liste de cour d’appel depuis au moins trois ans et ne remplissait donc pas les conditions de l’art 2, III de la loi du 29-6-1971 modifiée par la loi du 11-2-2008. C’est là aussi une application logique des nouvelles dispositions de la loi du 11-2-2004.