Chronique de jurisprudence
Produits d'appel
Il en est de même pour une société de distribution qui avait répandu un tract publicitaire en 5 millions d’exemplaires vantant un four micro onde à 49 € alors qu’un des magasins de l’enseigne ne disposait que de 35 fours rapidement écoulés et laissait de nombreux insatisfaits.
Obligation d’information de l’agent de voyage
L’agent de voyage a l’obligation d’informer ses clients sur les conditions d’admission et vaccinations sur le territoire de destination. S’il ne l’a pas fait, il engage sa responsabilité.
Responsabilité professionnelle de l’agent de voyage
L’enfant étant depuis l’accident réduit à un état végétatif, ses parents qui avaient assignés l’agent de voyage (qui avait vendu le séjour), l’hôtelier et leurs assureurs, s’étaient vus déboutés par la cour d’appel au motif d’un défaut de surveillance alors qu’au moment des faits il était accompagné par sa mère. La Cour de Cassation casse cet arrêt au titre de l’article L 211-17 du code du Tourisme...
Action du maître d'œuvre
Assignant au fond après expertise judiciaire, en réparation de leurs dommages, l’entreprise qui avait construit la piscine en soutenant que ledit constructeur avait reconnu sa responsabilité, les époux Y voyaient la Cour d’appel retenir que rien n’établissait que le constructeur « avait reconnu sa responsabilité » mais condamnait cependant le constructeur à réparer des imperfections dans la réalisation...
Expertise judiciaire
Alors que l’expert judiciaire indiquait dans son rapport un sous dosage généralisé du béton pour l’ensemble de la construction de la maison individuelle, la Cour d’appel condamnait le constructeur et son assurance à réparer quelques défauts d’aspect et imperfections en retenant que la mise en cause de la pérennité de l’ouvrage n’était pas établie. Reprenant les termes de l’expertise, la Cour Suprême...
Maître d’ouvrage techniquement incompétent
Statuant sur renvoi de cassation, la Cour d’appel jugeait que l’entreprise n’avait aucune responsabilité au titre d’insuffisance de conseil dans l’acuité et le coût des travaux d’insonorisation d’un local de débit de boissons implanté dans un immeuble et condamnait le Maître d’ouvrage à payer le montant de ceux réalisés. La Cour de cassation casse à nouveau cet arrêt au motif que la Cour d’appel ne...
Police
Si les époux X qui avaient confié à un société, maitre d’œuvre et entreprise générale, la construction de leur maison individuelle, se sont fourvoyés en ne respectant pas la procédure spéciale prévue pour les polices maitre d’ouvrage, par contre la Cour d’appel commet une erreur en rejetant la demande fondée cette fois sur la garantie décennale. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé sur cet aspect. En...
Obligation d'information du banquier
Dans le contexte financier actuel, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, mérite d’être cité dans son intégralité. « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MR ET MME SORIA ont confié le 10-1-2000 à la banque MONTE PASCHI (la banque), deux mandats de gestion des avoirs qu’ils détenaient dans deux PEA ; qu’ayant constaté la diminution de valeur de leur portefeuille, ils ont assigné...
Responsabilité de la banque
Un enseignant issu d’une famille agricole voulant se reconvertir contractait des prêts importants auprès du CREDIT AGRICOLE et était rapidement contraint de déposer son bilan. Le représentant des créanciers assignait la banque en raison de son imprudence et voyait sa demande rejetée par la Cour d’appel. La Cour de cassation casse cet arrêt en reprenant une motivation désormais classique « qu’en...
Sang contaminé
Accidenté en 1987, ayant subi plusieurs transfusions sanguines, MME X se révélait en 1996 contaminée par le virus de l’hépatite C, imputable de façon indiscutable à ces transfusions. Au terme d’une expertise judiciaire, elle obtenait réparation auprès du CRTS repris depuis par l’EFS (Etablissement Français du Sang). L’EFS assignait à son tour la MATMUT, assureur du véhicule impliqué qui se voyait...
Garantie dommage ouvrage
La société constructrice ayant déposé son bilan en cours de construction de leur pavillon, les époux E. assignent en référé expertise le mandataire liquidateur et la compagnie d’assurances dommage ouvrage, qui set également l’assureur responsabilité civile et décennale de l’entreprise. Après dépôt du rapport d’expertise, ils assignent en réparation de dommage. La Cour de cassation confirme l’arrêt...
Valeur probante du rapport d'expertise
Alors qu’un rapport d’expertise évaluait le montant des réparations suite à un accident de la circulation à 4700 €, la Cour d’appel retenant l’argumentation de la compagnie d’assurances adverse, et l’absence de production de facture de réparation, fixait forfaitairement ce préjudice à 2000 €. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la Cour d’appel a violé l’art 1382 du Code civil qui...
Rapport de carence
En suite d’un litige opposant un employeur à la Caisse primaire sur l’imputabilité d’un accident du travail survenu à une employée, la juridiction saisie avait ordonné une expertise médicale. La Caisse primaire n’a pas voulu concourir à cette expertise, en s’abstenant de remettre aux experts les pièces qu’ils demandaient. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que cette...
Valeur judiciaire
La cour d’appel qui n’a pas retenu les termes du rapport d’expertise qui mettaient en cause la pérennité de l’ouvrage en raison d’une insuffisance de dosage du béton n’a pas donné de base légale à sa décision. Ce vice de construction constitue un dommage certain et de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination même s’il n’entraîne pas de désordres apparents dans l’immédiat.
Devoir d'information du banquier
MONSIEUR M. reprochait à la société CAMEFI de ne pas l’avoir informé lors de la mise en place de contrats de prêts initiaux des conséquences qu’entraînait pour lui une inscription d’hypothèque sur ses biens immobiliers personnels. La Cour de cassation juge qu’il importe peu que les deux prêts initiaux aient été remplacés par un autre prêt global ultérieur et que dans la mesure où la société financière...
Devoir d'information du banquier
Un enseignant obtient de sa banque en NOUVELLE CALEDONIE, un prêt important en vue de l’acquisition et du développement d’une exploitation agricole. Incompétent en ce domaine, il est rapidement incapable de rembourser les échéances de l’emprunt et est assigné en paiement par la banque, mais à titre reconventionnel, met en cause la responsabilité de la banque. La Cour de cassation casse l’arrêt...
Évaluation de dommages résultants de la perte de chance
Dans cet arrêt, la Cour suprême casse la décision de la Cour d’appel sur deux problèmes de droit. D’abord, elle reproche à la Cour d’appel d’avoir finalement évalué les dommages et intérêts résultant de la perte de chance à un montant supérieur à l’avantage qu’en aurait tiré le demandeur si cette chance avait persisté. Ensuite elle reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu l’exclusion de garantie...
Manquement à la mission
C’est à tort que la Cour d’appel assimile la responsabilité civile de l’architecte à la seule garantie décennale en matière immobilière. En réalité, cette responsabilité s’étend à tout manquement dans la mission confiée, ainsi l’architecte qui a mis en place un immeuble non conforme au permis de construire obtenu, engage sa responsabilité civile et se trouve fondé à appeler sa compagnie d’assurance,...
Devoir d'information du médecin
On sait qu’il est fait obligation au praticien avant un acte d’investigation, d’informer préalablement le patient des risques éventuels encourus et d’obtenir son consentement éclairé. Au cours d’un examen de coloscopie, se produit une perforation intestinale. La Cour d’appel avait condamné le praticien pour avoir poursuivi l’examen alors qu’il constatait au cours de celui ci une difficulté d’adhérence...
Responsabilité quasi délictuelle
On croirait lire une nouvelle de GUY DE MAUPASSANT. Un certain R. vend par acte notarié à la fille de sa compagne, Mme B., sa maison d’habitation et deux prés, ultérieurement, il la désigne comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit. Après le décès de R., les héritiers obtiennent l’annulation de cette vente et de cette disposition sur l’assurance vie. En effet, il se...
Rejet d’une nouvelle demande d’expertise par le comité d’entreprise
Appréciant souverainement qu’une nouvelle expertise ne permettrait pas d’obtenir d’autres informations que celles qui figuraient déjà dans les deux rapports établis par l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise, la cour d’appel est fondée à rejeter cette nouvelle demande. Les comités d’entreprises ont tendance à multiplier les demandes d’expertise, parfois moins dans un but d’investigation...
Devoir de conseil
L’avocat qui conseille et met en place les statuts d’une SCI pour l’exploitation d’un immeuble amodié (concession de gérance d’un bien public ou situé sur le domaine public) par la ville de Marseille avec interdiction de sous-location, commet une erreur fautive. L’objet social de la SCI, acquisition d’un immeuble en vue de sa location, ne pouvait être rempli, même si l’avocat n’a pas participé à la...
Le respect du contradictoire s’impose aussi aux juridictions elles-mêmes
Dans une intéressante affaire de nullité de vente de tableau, (œuvre conceptuelle de DALI mais non réalisée par lui et ne constituant pas un tableau mais un élément de décor de théâtre), la cour d’appel sans qu’aucune des parties n’ait évoqué cela auparavant, constatait la disparition de la société venderesse qui avait reçu les fonds issus de la vente et condamnait in solidum l’huissier priseur et...
Défaut de consignation de provision d’expertise
La partie qui n’a pas consigné la provision d’expertise destinée à calculer le montant de son préjudice et qui n’apporte aucun élément justificatif probant se voit à juste titre déboutée de sa demande sous l’appréciation souveraine de la Cour d’appel.
Violation
Au cours des opérations d’expertise d’écriture, l’une des parties était assistée, comme elle en a le droit, d’un expert privé. L’expert judiciaire dépose son rapport en y annexant le rapport de l’expert privé sans avoir préalablement informé les parties ni appelé celles-ci à débattre de ce document. Il importe peu que ce rapport annexé contienne des observations constamment formulées par l’expert...
Expertise CRCI
La notion d’expertise n’est pas définie en droit. Le Code de procédure pénale ainsi que le Code de procédure civile ne donnent aucune définition, ou presque, de cette pratique pourtant mise en œuvre maintes fois dans le cadre d’un litige. Cette notion se construit principalement grâce à l’intervention des juges. Tel est l’exemple dans cette affaire qui concerne l’injection de vaccin Rougeole-Oreillon-Rubéole...