L’avocat qui conseille et met en place les statuts d’une SCI pour l’exploitation d’un immeuble amodié (concession de gérance d’un bien public ou situé sur le domaine public) par la ville de Marseille avec interdiction de sous-location, commet une erreur fautive. L’objet social de la SCI, acquisition d’un immeuble en vue de sa location, ne pouvait être rempli, même si l’avocat n’a pas participé à la mise en place d’un contrat d’amodiation. Si, comme le soutient la SCI, il avait connaissance de l’interdiction de sous-location, il devait conseiller la mise en place d’une société commerciale susceptible d’exploiter directement l’immeuble ou bien de faire renoncer à l’opération d’amodiation.