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Expertise judiciaire

Revue Experts numéro 84 | Paru le : 22.05.2014

Alors que l’expert judiciaire indiquait dans son rapport un sous dosage généralisé du béton pour l’ensemble de la construction de la maison individuelle, la Cour d’appel condamnait le constructeur et son assurance à réparer quelques défauts d’aspect et imperfections en retenant que la mise en cause de la pérennité de l’ouvrage n’était pas établie. Reprenant les termes de l’expertise, la Cour Suprême fait grief à la Cour d’appel de n’avoir pas suffisamment pris en compte ce sous dosage généralisé et son incidence sur l’avenir de la construction. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé.

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