La société constructrice ayant déposé son bilan en cours de construction de leur pavillon, les époux E. assignent en référé expertise le mandataire liquidateur et la compagnie d’assurances dommage ouvrage, qui set également l’assureur responsabilité civile et décennale de l’entreprise. Après dépôt du rapport d’expertise, ils assignent en réparation de dommage. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui les a déboutés de leur demande au titre de la garantie dommage ouvrage dont la loi stipule qu’en cas de sinistre, elle doit être mise en œuvre par une déclaration de sinistre sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre entrainant la désignation d’un expert par la compagnie. Cette disposition légale qui avait pour but d’apporter une solution rapide et extra judiciaire aux nombreuses défaillances en matière de construction individuelle est interprétée par la Cour de cassation comme « d’ordre public ».