Accidenté en 1987, ayant subi plusieurs transfusions sanguines, MME X se révélait en 1996 contaminée par le virus de l’hépatite C, imputable de façon indiscutable à ces transfusions. Au terme d’une expertise judiciaire, elle obtenait réparation auprès du CRTS repris depuis par l’EFS (Etablissement Français du Sang). L’EFS assignait à son tour la MATMUT, assureur du véhicule impliqué qui se voyait condamné à rembourser la moitié du dommage. C’est cette dernière décision qui est cassée par la 2ème chambre de la cour de cassation. En retenant que la cour d’appel s’est bornée à considérer que le responsable de l’accident et le Centre de transfusion sanguine ont concouru à proportion égale, à la contamination de MADAME X. La Cour Suprême fait reproche à la cour d’appel de ne pas s’être interrogée sur la faute du conducteur. En effet, la loi d’indemnisation des accidents automobiles de 1985 établit à l’encontre du véhicule impliqué une obligation de réparation, sans qu’il y ait pour autant nécessairement une faute du conducteur de ce véhicule impliqué. Si l’EFS est bien tenu à réparation dans le cadre de l’art 1147 du code civil contractuel, il ne peut appeler en garantie le conducteur du véhicule impliqué que s’il démontre qu’il a commis une faute, donc sa responsabilité délictuelle.