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Rejet d’une nouvelle demande d’expertise par le comité d’entreprise

Revue Experts numéro 81 | Paru le : 22.05.2014

Appréciant souverainement qu’une nouvelle expertise ne permettrait pas d’obtenir d’autres informations que celles qui figuraient déjà dans les deux rapports établis par l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise, la cour d’appel est fondée à rejeter cette nouvelle demande. Les comités d’entreprises ont tendance à multiplier les demandes d’expertise, parfois moins dans un but d’investigation réelle que dans la perspective « d’ennuyer » l’employeur, d’autant que les frais générés par ces expertises sont à la charge de l’employeur. Les juridictions sont donc bien fondées à rejeter les demandes immodérées.

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