La cour d’appel qui n’a pas retenu les termes du rapport d’expertise qui mettaient en cause la pérennité de l’ouvrage en raison d’une insuffisance de dosage du béton n’a pas donné de base légale à sa décision. Ce vice de construction constitue un dommage certain et de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination même s’il n’entraîne pas de désordres apparents dans l’immédiat.