Alors qu’un rapport d’expertise évaluait le montant des réparations suite à un accident de la circulation à 4700 €, la Cour d’appel retenant l’argumentation de la compagnie d’assurances adverse, et l’absence de production de facture de réparation, fixait forfaitairement ce préjudice à 2000 €. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la Cour d’appel a violé l’art 1382 du Code civil qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». On ne peut qu’approuver la Cour de cassation qui rappelle que c’est le préjudice qui doit être réparé. Il importe peu de savoir les moyens par lesquels la victime a mis en œuvre elle même la réparation, le montant du préjudice est celui qui résulte du rapport d’expertise qui, bien que rapport d’une partie, n’était pas en apparence critiqué.