Si les époux X qui avaient confié à un société, maitre d’œuvre et entreprise générale, la construction de leur maison individuelle, se sont fourvoyés en ne respectant pas la procédure spéciale prévue pour les polices maitre d’ouvrage, par contre la Cour d’appel commet une erreur en rejetant la demande fondée cette fois sur la garantie décennale. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé sur cet aspect. En effet, la police maitre d’ouvrage mise en place par le législateur avait pour but de régler rapidement les litiges de fin de construction dans le cadre d’une procédure extra judiciaire contenue dans des délais très stricts, la Cour de cassation a systématiquement retenu que le non respect de cette procédure entrainait la nullité de l’action qui en découle. Par contre, la garantie décennale due par le constructeur est totalement indépendante de cette police maitre d’ouvrage en ce qu’elle est due par le constructeur dès lors que l’immeuble construit n’est pas conforme à sa destination et présente des vices de nature à fragiliser sa pérennité.