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Action du maître d'œuvre

Revue Experts numéro 84 | Paru le : 22.05.2014

Assignant au fond après expertise judiciaire, en réparation de leurs dommages, l’entreprise qui avait construit la piscine en soutenant que ledit constructeur avait reconnu sa responsabilité, les époux Y voyaient la Cour d’appel retenir que rien n’établissait que le constructeur « avait reconnu sa responsabilité » mais condamnait cependant le constructeur à réparer des imperfections dans la réalisation du travail confié. La cour de cassation estime que la Cour d’appel a modifié l’objet du litige. Dans la mesure où l’action des demandeurs était uniquement fondée sur la prétendue reconnaissance de sa responsabilité, c’est sur cet unique fondement qu’elle devait statuer. Il y a alors contradiction entre le fait de réparer le dommage et d’écarter la reconnaissance de responsabilité qui constituait le fondement de l’action. On peut aussi dans cette espèce, souligner l’incompétence du Conseil des demandeurs qui se devaient de fonder plus globalement l’action engagée sur l’obligation contractuelle voire biennale ou décennale du constructeur.

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