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Évaluation de dommages résultants de la perte de chance

Revue Experts numéro 83 | Paru le : 22.05.2014

Dans cet arrêt, la Cour suprême casse la décision de la Cour d’appel sur deux problèmes de droit. D’abord, elle reproche à la Cour d’appel d’avoir finalement évalué les dommages et intérêts résultant de la perte de chance à un montant supérieur à l’avantage qu’en aurait tiré le demandeur si cette chance avait persisté. Ensuite elle reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu l’exclusion de garantie en raison d’un manquement de l’assuré, mandataire du propriétaire, alors que le caractère très général des clauses de la garantie responsabilité civile couvrait aussi les manquements.

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