La Cour suprême casse l’arrêt d’une cour d’appel qui retenait que si le certificat des services vétérinaires annexé au rapport n’avait pas été communiqué aux parties, avant le dépôt du rapport, il n’en n’avait pas moins fait l’objet d’une discussion lors du débat judiciaire. On peut penser que la 3ème chambre civile se montre très pointilleuse. On sait en effet qu’il est maintenant couramment accepté que soient versés aux débats des constatations ou mêmes des rapports d’expertise amiables non contradictoires, qu’il suffit que ces éléments aient été versés aux débats et donné lieu à discussion à un débat judiciaire contradictoire, pour qu’ils puissent valablement être retenus parmi les éléments fondant l’appréciation du Juge. Il n’en n’est pas contre pas de même, et il faut approuver la 3ème chambre de la Cour de cassation, en matière d’expertise judiciaire. L’expert a l’obligation de communiquer aux parties toutes pièces qu’il fera figurer sous quelque forme que ce soit à son rapport, et d’attendre les observations des parties avant de déposer son rapport.